https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=363 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1284 Omettre de procéder au déneigement du toit de sa maison ne constitue ni une négligence ni une imprudence dès lors que jamais auparavant ceci n’avait occasionné de dégâts. En revanche, le déversement de la neige d’un toit sur le toit du voisin excède les inconvénients normaux du voisinage. La force majeure peut néanmoins exonérer le propriétaire concerné, la chute de neige étant extérieure et la dégradation de la cheminée provoquée par le déversement de la neige imprévisible et irrésistible. L’article 681 du Code civil est inapplicable dès lors que l’eau résultant de la fonte de neige ne s’écoule pas sur le fonds du voisin. jeu., 20 nov. 2025 14:48:30 +0100 lun., 08 déc. 2025 12:51:32 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1284 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1078 En cas de condamnation in solidum des notaires actant une vente immobilière et du vendeur à réparer le préjudice subi par l’acheteur en raison d’une contradiction dans l’acte relative au montant de la TVA, le vendeur doit relever et garantir intégralement les notaires pour la somme correspondant au redressement fiscal dès lors que celui‑ci a gravement manqué à la bonne foi. En revanche, l’erreur des notaires ayant été déterminante dans la survenue du préjudice de l’acquéreur, le vendeur ne peut être condamné à relever et garantir les notaires du paiement des pénalités de retard dues à l’administration fiscale. jeu., 22 mai 2025 11:15:10 +0200 lun., 26 mai 2025 13:54:03 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1078 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1062 Cet arrêt illustre la difficulté, régulièrement soulignée par les auteurs1, qui réside dans l’établissement du lien de causalité entre la faute commise par un expert judiciaire et le préjudice allégué par les parties à l’instance. La subtilité de cet arrêt concerne le type de faute commise par l’expert judiciaire, puisqu’il s’agissait en l’espèce d’une faute « procédurale »2, et non matérielle ou technique. Si les plaideurs échouent souvent à rapporter la preuve du lien de causalité entre leur préjudice et la faute reprochée à l’expert judiciaire, cette faute résulte la plupart du temps d’une erreur d’appréciation intellectuelle, qui se dissocie difficilement de la décision — souveraine — du juge qui l’avalise. Or, ici, le cas est atypique, car la faute commise par l’expert judiciaire résultait de l’irrespect des délais impartis pour accomplir sa mission. Malgré la morphologie particulière de la faute procédurale, le fardeau de la preuve ne s’en trouve pas allégé, comme en témoigne le présent arrêt rendu par la 2e chambre civile de la cour d’appel de Grenoble. jeu., 22 mai 2025 11:04:43 +0200 lun., 26 mai 2025 09:33:36 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1062 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=241 Solution - Faute pour le vendeur de justifier de l’information de l’acquéreur, préalable à la vente, il engage sa responsabilité contractuelle à l’encontre de l’acquéreur.Ne commet aucune faute le notaire qui relate les titres translatifs de propriété sur trente ans et qui ne dispose d’aucun élément de nature à lui faire suspecter la présence d’une servitude conventionnelle non déclarée et non publiée, grevant le fonds vendu. mar., 26 sept. 2023 14:30:22 +0200 mar., 24 oct. 2023 14:55:22 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=241 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=375 Solution - Constitue une faute du conducteur le fait de percuter le scooter qui le précédait et qui avait ralenti. Ce contact « traduit un défaut de maîtrise de la vitesse au sens de l’article R.413-17. II du Code de la route », qui permet d’engager la responsabilité du conducteur sur le fondement de la loi Badinter. La faute de la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis en application de l’article 5 de la loi du 5 juillet 1985. Une telle faute n’est cependant pas caractérisée lorsque la victime conductrice d’un scooter a ralenti au niveau d’un passage pour piétons.Impact – La société d’assurance ayant indemnisé la victime peut donc se retourner contre le conducteur pour être remboursée des sommes qu’elle a versées. mer., 27 sept. 2023 11:38:38 +0200 jeu., 19 oct. 2023 15:53:53 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=375 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=360 Solution - Le notaire qui mentionne l’existence d’un droit de passage pour cause d’enclave dans un acte authentique de vente et qui réitère ultérieurement cette information à l’acquéreur, alors qu’aucune servitude n’existe en réalité à l’endroit du fonds cédé, commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle. La réparation du préjudice causé par cette faute est, en l’espèce, limitée à la perte de chance de l’acquéreur d’inclure une condition suspensive dans l’acte de vente ou de négocier un prix d’achat moins élevé, et aux tracas résultant de la procédure judiciaire avec les propriétaires du fonds voisin. mer., 27 sept. 2023 11:25:31 +0200 lun., 09 oct. 2023 14:55:43 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=360