https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=369 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=375 Solution - Constitue une faute du conducteur le fait de percuter le scooter qui le précédait et qui avait ralenti. Ce contact « traduit un défaut de maîtrise de la vitesse au sens de l’article R.413-17. II du Code de la route », qui permet d’engager la responsabilité du conducteur sur le fondement de la loi Badinter. La faute de la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis en application de l’article 5 de la loi du 5 juillet 1985. Une telle faute n’est cependant pas caractérisée lorsque la victime conductrice d’un scooter a ralenti au niveau d’un passage pour piétons.Impact – La société d’assurance ayant indemnisé la victime peut donc se retourner contre le conducteur pour être remboursée des sommes qu’elle a versées. mer., 27 sept. 2023 11:38:38 +0200 jeu., 19 oct. 2023 15:53:53 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=375 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=368 Solution – La notion d’accident de circulation est élargie à la notion générale de sinistre par la Cour de cassation. La loi du 5 juillet 1985 est ainsi applicable en cas d’incendie du véhicule, si l’origine de l’incendie est indéterminée ou si l’incendie est dû à une cause interne du véhicule. En revanche, si l’incendie est d’origine criminelle ou extérieure au véhicule, la loi de 1985 n’est pas applicable. En l’espèce, deux véhicules stationnés ont été détruits dans un incendie. D’après les rapports d’expertise, l’incendie a pris naissance dans l’un de ces deux véhicules, sans pouvoir déterminer lequel. Les rapports d’expertise sont cependant divergents sur l’existence d’un acte de vandalisme sur l’une des deux voitures. Les juges en déduisent que la cause exacte de l’incendie n’est pas déterminée de manière certaine et que le caractère volontaire de l’incendie est une simple hypothèse. Par conséquent, ils retiennent que la loi du 5 juillet 1985 est applicable. Impact – Les deux véhicules stationnés ayant péri dans un incendie sont donc impliqués dans l’accident. Leur gardien et/ou conducteur se trouvent donc débiteurs de l’indemnisation des dommages causés aux victimes de cet incendie. mer., 27 sept. 2023 11:35:52 +0200 mer., 18 oct. 2023 15:08:10 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=368