https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=375 Solution - Constitue une faute du conducteur le fait de percuter le scooter qui le précédait et qui avait ralenti. Ce contact « traduit un défaut de maîtrise de la vitesse au sens de l’article R.413-17. II du Code de la route », qui permet d’engager la responsabilité du conducteur sur le fondement de la loi Badinter. La faute de la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis en application de l’article 5 de la loi du 5 juillet 1985. Une telle faute n’est cependant pas caractérisée lorsque la victime conductrice d’un scooter a ralenti au niveau d’un passage pour piétons.Impact – La société d’assurance ayant indemnisé la victime peut donc se retourner contre le conducteur pour être remboursée des sommes qu’elle a versées. Numéros en texte intégral 01 | 2023 fr mer., 27 sept. 2023 11:38:38 +0200 jeu., 19 oct. 2023 15:53:53 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=375 0