https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=385 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=379 Solution – Déclarant les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable au litige, la Cour d’appel de Grenoble prononce le divorce d’un Français et d’une Algérienne, aux torts exclusifs de l’époux. La cour invite ensuite les époux à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, et dit que le divorce prendra effets entre les époux concernant leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation.Impact – Le contentieux du divorce dans une situation de droit qui présente un élément d’extranéité contraint le juge saisi à distinguer le principe du divorce de ses effets. mer., 27 sept. 2023 11:54:01 +0200 mar., 24 oct. 2023 14:59:37 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=379 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=388 Solution – Saisie d’une demande relative à la prestation compensatoire, la chambre familiale de la cour d’appel de Grenoble règle préalablement les conflits de juridictions et de lois qui découlent de la nationalité étrangère de l’ex-épouse. Sur le fondement du droit français, la cour d’appel diminue de 25 000 € le montant de la prestation compensatoire que l’ex-époux doit à son ex-épouse. Impact – Le juge français est compétent et applique la loi française à la demande de prestation compensatoire en vertu du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.L’actualisation des justificatifs de revenus du débiteur de la prestation compensatoire en seconde instance peut fonder une modification du montant de celle-ci. mer., 27 sept. 2023 11:59:11 +0200 lun., 09 oct. 2023 15:53:07 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=388