https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=389 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1036 La présente étude propose un état des lieux statistique du contentieux de la prestation compensatoire au niveau de la cour d’appel de Grenoble. Elle porte sur 71 décisions rendues sur l’année 2023. mar., 26 nov. 2024 13:35:11 +0100 jeu., 12 déc. 2024 11:59:59 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1036 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=388 Solution – Saisie d’une demande relative à la prestation compensatoire, la chambre familiale de la cour d’appel de Grenoble règle préalablement les conflits de juridictions et de lois qui découlent de la nationalité étrangère de l’ex-épouse. Sur le fondement du droit français, la cour d’appel diminue de 25 000 € le montant de la prestation compensatoire que l’ex-époux doit à son ex-épouse. Impact – Le juge français est compétent et applique la loi française à la demande de prestation compensatoire en vertu du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.L’actualisation des justificatifs de revenus du débiteur de la prestation compensatoire en seconde instance peut fonder une modification du montant de celle-ci. mer., 27 sept. 2023 11:59:11 +0200 lun., 09 oct. 2023 15:53:07 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=388