absence du prévenu https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=397 Entrées d’index fr 0 Aménager ab initio une courte peine d’emprisonnement malgré l’absence du prévenu à l’audience, et d’éléments qualitatifs dans le dossier, c’est non ! https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=395 En l’absence du prévenu à l’audience, et d’éléments suffisants sur sa personnalité et sa situation, la 6e chambre des appels correctionnels refuse d’aménager ab initio une peine de deux mois d’emprisonnement, en violation de la solution de principe posée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans plusieurs arrêts rendus au printemps 2021. ven., 29 sept. 2023 11:58:49 +0200 mer., 29 nov. 2023 10:36:07 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=395