https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=398 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=725 Ne peut se voir retirer la détention à domicile sous surveillance électronique par son juge de l’application des peines, le condamné qui se présente au service pénitentiaire d’insertion et de probation pour les formalités d’écrou, sans être muni d’une pièce d’identité valable. ven., 17 mai 2024 12:12:11 +0200 lun., 24 juin 2024 11:36:36 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=725 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=818 Malgré l’interruption du suivi psychiatrique par un individu placé sous suivi socio-judiciaire, les juges considèrent que la mise à exécution d’une peine d’un an d’emprisonnement s’avère disproportionnée au regard des éléments de fait qui permettent d’apprécier que cette interruption était indépendante de la volonté du condamné. mer., 22 mai 2024 15:30:05 +0200 lun., 24 juin 2024 08:49:45 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=818 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=715 Il ne peut être reproché à un condamné placé sous surveillance judiciaire n’ayant pas fourni de pièces à l’appui de son attestation d’hébergement, d’avoir refusé la surveillance électronique mobile, alors que c’est au juge qu’il appartient de déterminer son lieu de résidence avant la date de libération en vertu de l’article D. 147-37-2 du Code de procédure pénale. ven., 17 mai 2024 11:59:07 +0200 lun., 24 juin 2024 08:44:22 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=715 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=803 Bien que le juge de l’application des peines ait rendu un jugement conforme à la lettre des textes prévoyant le retrait d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, la chambre de l’application des peines, quant à elle, a favorisé le sens de la peine et la réinsertion du condamné. Pour cela, cette dernière fait référence à la proportionnalité de la mesure. mer., 22 mai 2024 15:06:13 +0200 lun., 17 juin 2024 11:29:46 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=803 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=807 Depuis la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019, l’accent est mis sur le renforcement des aménagements de peine ab initio pour les courtes peines d’emprisonnement. Parmi eux, est prévue la détention à domicile sous surveillance électronique. Les dispositions légales prévoyant la mise en place de cette mesure envisagent également son retrait dans certains cas spécifiques. Cependant, les juridictions de l’application des peines semblent interpréter ces dispositions de manière bien plus large que la loi ne le permet. mer., 22 mai 2024 15:15:18 +0200 lun., 27 mai 2024 14:50:19 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=807 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=429 Alors que depuis la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019, le juge correctionnel ne doit plus prendre en compte les garanties de réinsertion pour aménager ab initio les courtes peines d’emprisonnement, les juridictions de l’application des peines semblent au contraire continuer de l’exiger lorsqu’elles se prononcent dans le cadre de l’article 723-15 du Code de procédure pénale. lun., 02 oct. 2023 16:04:37 +0200 jeu., 30 nov. 2023 17:32:14 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=429 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=395 En l’absence du prévenu à l’audience, et d’éléments suffisants sur sa personnalité et sa situation, la 6e chambre des appels correctionnels refuse d’aménager ab initio une peine de deux mois d’emprisonnement, en violation de la solution de principe posée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans plusieurs arrêts rendus au printemps 2021. ven., 29 sept. 2023 11:58:49 +0200 mer., 29 nov. 2023 10:36:07 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=395 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=440 Le juge de l’application des peines peut, pour apprécier l’opportunité de substituer un aménagement de peine à un autre, prendre en considération les intérêts de la victime, conformément à la mission qui lui incombe en vertu de l’article 707 du Code de procédure pénale. lun., 02 oct. 2023 16:12:10 +0200 lun., 06 nov. 2023 11:41:50 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=440 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=454 Alors même qu’aucune expertise médicale ne constate explicitement l’existence d’un risque avéré de récidive, une chambre de l’application des peines, dérogeant à la lettre de l’article 723-29 du Code de procédure pénale, prononce néanmoins une surveillance judiciaire des personnes dangereuses au regard des éléments de personnalité figurant au dossier du condamné. Une telle solution permet aux juges, en certaines circonstances, de s’exonérer de la condition pourtant légalement exigée d’une expertise médicale pour mettre en place une surveillance judiciaire des personnes dangereuses. lun., 02 oct. 2023 16:22:58 +0200 mar., 24 oct. 2023 15:28:06 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=454 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=447 Suivant l’article 729 du Code de procédure pénale, l’octroi d’une libération conditionnelle doit être fondé sur la justification par le condamné d’efforts sérieux de réadaptation sociale. La loi ne distinguant pas selon que ces efforts consistent en des efforts spontanés ou imposés dans le cadre d’obligations fixées par une mesure d’aménagement de peine, les juridictions de l’application des peines ne sauraient, sans ajouter à la loi, exiger d’un condamné qu’il fournisse des efforts autres que ceux fixés par le juge dans le cadre cet aménagement de peine. lun., 02 oct. 2023 16:14:33 +0200 lun., 23 oct. 2023 15:18:02 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=447