https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=402 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1277 Si les conditions premières pour que la responsabilité civile délictuelle soit engagée sont l’existence d’une faute et d’un préjudice dont souffre la victime, encore faut‑il que ce dernier soit lié par un rapport de causalité avec le fait dommageable. L’arrêt étudié vient précisément mettre à l’épreuve ces conditions, et ce dans un contexte judiciaire bien particulier puisque la défense cherche à caractériser la faute civile à l’aune de la légitime défense en tant que fait justificatif alors que l’affaire a été classée sans suite au pénal. jeu., 20 nov. 2025 14:45:53 +0100 lun., 08 déc. 2025 12:47:44 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1277 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=401 Le fait justificatif de légitime défense n’est pas retenu au profit un individu victime d’une agression verbale puis physique, qui, après avoir repoussé un premier agresseur, porte un coup en premier au second agresseur qui avançait vers lui poings serrés. Pour la 6e chambre des appels correctionnels, ce comportement, non corroboré par des menaces ou des paroles insultantes, ne pouvait laisser penser au prévenu qu’il allait être victime d’une agression. La riposte n’étant pas justifiée, l’état de légitime défense ne saurait être retenu. ven., 29 sept. 2023 12:06:03 +0200 lun., 23 oct. 2023 15:05:55 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=401