Droit pénal général https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=404 Entrées d’index fr 0 Quelques rappels utiles relatifs à l’exception préjudicielle d’illégalité https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=966 L’exception d’illégalité d’un acte administratif doit être présentée par les parties avant toute défense au fond devant la juridiction de première instance pour pouvoir être ultérieurement soulevée en cause d’appel‚ ce d’autant que si le juge pénal dispose de la faculté de soulever d’office l’illégalité d’un acte administratif‚ c’est à la condition toutefois que l’examen de la légalité de l’acte dépende la solution du procès pénal conformément à l’article 111‑5 du Code pénal. lun., 25 nov. 2024 12:26:52 +0100 jeu., 12 déc. 2024 14:41:08 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=966 Réunion, association de malfaiteurs et bande organisée : une simple question d’amateurisme ? https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=795 Doivent être retenus coupables de vols en réunion deux individus identifiés et confondus parmi une bande de quatre protagonistes ayant commis plusieurs faits espacés dans le temps et dans divers lieux, la circonstance que les actes de procédures établissent un même modus operandi pour chacun des faits et une répartition stricte des rôles entre ces quatre protagonistes n’étant pas de nature à justifier la qualification d’association de malfaiteurs ou même la circonstance de bande organisée. mer., 22 mai 2024 14:40:24 +0200 ven., 14 juin 2024 13:10:09 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=795 La tentative est‑elle punissable lorsque l’auteur se désiste en raison d’un évitement de sa victime ? https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=789 La tentative n’est pas punissable lorsque l’auteur renonce à consommer l’infraction en raison d’un évitement de la victime. Dans cet arrêt du 9 février 2023, la cour d’appel de Grenoble a accepté de prendre en compte un élément extérieur à l’individu pour caractériser un désistement volontaire de sa part. En l’occurrence, l’intervention de la victime pour éviter de subir une agression sexuelle n’exclut pas le caractère volontaire de l’interruption. mer., 22 mai 2024 14:28:50 +0200 ven., 14 juin 2024 13:04:58 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=789 De l’agression vraisemblable à l’agression imaginaire, il n’y a qu’un pas… https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=401 Le fait justificatif de légitime défense n’est pas retenu au profit un individu victime d’une agression verbale puis physique, qui, après avoir repoussé un premier agresseur, porte un coup en premier au second agresseur qui avançait vers lui poings serrés. Pour la 6e chambre des appels correctionnels, ce comportement, non corroboré par des menaces ou des paroles insultantes, ne pouvait laisser penser au prévenu qu’il allait être victime d’une agression. La riposte n’étant pas justifiée, l’état de légitime défense ne saurait être retenu. ven., 29 sept. 2023 12:06:03 +0200 lun., 23 oct. 2023 15:05:55 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=401