https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=405 Publications de Auteurs Pierre Basseres fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=795 Doivent être retenus coupables de vols en réunion deux individus identifiés et confondus parmi une bande de quatre protagonistes ayant commis plusieurs faits espacés dans le temps et dans divers lieux, la circonstance que les actes de procédures établissent un même modus operandi pour chacun des faits et une répartition stricte des rôles entre ces quatre protagonistes n’étant pas de nature à justifier la qualification d’association de malfaiteurs ou même la circonstance de bande organisée. mer., 22 mai 2024 14:40:24 +0200 ven., 14 juin 2024 13:10:09 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=795 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=775 Doit être déclaré coupable du délit de mise en danger délibérée de la vie d’autrui l’individu qui, pour se venger d’un ancien différend commercial, repère le véhicule de son ancien client garé sur le parking d’un supermarché pendant qu’il fait ses courses et dévisse les boulons de la roue avant gauche, le véhicule ayant roulé quelques mètres sur la voie publique avant de s’arrêter sans survenance d’un dommage. mar., 21 mai 2024 15:49:50 +0200 lun., 17 juin 2024 09:33:54 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=775 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=411 Doit être déclaré coupable de recel, l’individu qui fait l’acquisition de bouteilles d’alcool de manière discrète sur le parking d’un supermarché dès lors que le prix, très inférieur à celui du marché, ne pouvait que laisser présumer de l’origine illicite de ces dernières ; est répréhensible au titre de l’infraction de recel, le fait pour un prévenu d’avoir acquis un véhicule à la semaine par le biais d’un individu dont il n’a pu donner le nom aux enquêteurs et alors qu’il n’a effectué aucune vérification d’usage dudit véhicule lorsque celui-ci lui a été remis, vérifications qui lui auraient permis de conclure au fait que le véhicule prêté n’était pas assuré, ni que la carte grise ne correspondait à sa désignation. ven., 29 sept. 2023 12:12:55 +0200 lun., 23 oct. 2023 15:10:08 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=411 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=407 Se rend coupable de vol, et non d’abus de confiance, ou encore d’escroquerie, l’individu à qui est remis involontairement une carte de crédit et qui en fait usage pour retirer plusieurs sommes d’argent en numéraire à l’insu de son véritable propriétaire. ven., 29 sept. 2023 12:08:59 +0200 lun., 23 oct. 2023 15:07:40 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=407 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=401 Le fait justificatif de légitime défense n’est pas retenu au profit un individu victime d’une agression verbale puis physique, qui, après avoir repoussé un premier agresseur, porte un coup en premier au second agresseur qui avançait vers lui poings serrés. Pour la 6e chambre des appels correctionnels, ce comportement, non corroboré par des menaces ou des paroles insultantes, ne pouvait laisser penser au prévenu qu’il allait être victime d’une agression. La riposte n’étant pas justifiée, l’état de légitime défense ne saurait être retenu. ven., 29 sept. 2023 12:06:03 +0200 lun., 23 oct. 2023 15:05:55 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=401