https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=409 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1152 En application de l’article 132‑80 du Code pénal, la circonstance aggravante tirée de la qualité de concubin ou d’ex‑concubin peut être retenue même en l’absence de cohabitation des individus. En revanche, le fait que la relation qu’entretenaient les parties ne soit pas strictement « monogame » s’oppose, parfois, à ce qu’elle soit qualifiée de concubinage pour l’application de cette même circonstance aggravante. jeu., 22 mai 2025 11:59:34 +0200 lun., 26 mai 2025 14:08:20 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1152 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1176 Constitue le délit d’apologie du terrorisme la republication, sans critique ni nuance, d’une tribune qualifiant d’acte de résistance des actes de terrorisme dès lors que, manifestant une approbation aux propos tenus, elle incite à porter sur ces actes un jugement favorable. jeu., 22 mai 2025 12:16:45 +0200 lun., 26 mai 2025 11:50:45 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1176 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1169 À l’évidence des faits s’attache l’évidence de la qualification. Cette formule sied particulièrement bien à la solution rendue par la chambre des appels correctionnels de Grenoble, dans un arrêt en date du 11 juillet 2024 relatif à une affaire de violences involontaires suite à une agression commise par un chien. jeu., 22 mai 2025 12:10:53 +0200 lun., 26 mai 2025 10:46:31 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1169 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1162 Doit être relaxé du chef d’exhibition sexuelle l’individu qui est interpellé alors qu’il se promenait, totalement nu, dans une forêt dès lors que, le lieu étant « dépourvu de toute présence humaine […], il n’est pas établi que le prévenu aurait pu imposer à autrui la vue de ses organes sexuels ». jeu., 22 mai 2025 12:06:59 +0200 lun., 26 mai 2025 10:45:01 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1162 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=919 L’infraction de blanchiment ne nécessite pas, pour être caractérisée, que soit démontré l’existence d’un transfert de fonds entre deux États étrangers ; ni d’établir une relation de proximité entre le prévenu et d’autres personnes se livrant à des activités délinquantes. La simple opération de transport de fonds peut constituer la dissimulation, élément matériel du blanchiment, dès lors que le prévenu ne justifie pas de l’origine licite des fonds transportés. mer., 13 nov. 2024 12:27:35 +0100 jeu., 12 déc. 2024 14:03:33 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=919 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=784 L’infraction de vol peut être retenue à l’encontre d’un individu qui formalise l’intention de soustraire la chose d’autrui sans véritablement s’en emparer… Étonnant n’est-ce pas ? Pourtant, c’est ce qu’a décidé la cour d’appel de Grenoble le 6 avril 2023 en condamnant l’agent qui a rempli un caddie de marchandises avec l’intention de le voler, puis l’a laissé dans l’enceinte du supermarché sans franchir les caisses. Il a été poursuivi en tant qu’auteur principal alors que son amie l’a été en tant que complice pour avoir initié le vol et rempli le caddie avant de le pousser après les caisses sans en régler le contenu. La circonstance aggravante de vol en réunion a été retenue à leur égard. mar., 21 mai 2024 15:57:19 +0200 lun., 17 juin 2024 10:18:58 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=784 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=775 Doit être déclaré coupable du délit de mise en danger délibérée de la vie d’autrui l’individu qui, pour se venger d’un ancien différend commercial, repère le véhicule de son ancien client garé sur le parking d’un supermarché pendant qu’il fait ses courses et dévisse les boulons de la roue avant gauche, le véhicule ayant roulé quelques mètres sur la voie publique avant de s’arrêter sans survenance d’un dommage. mar., 21 mai 2024 15:49:50 +0200 lun., 17 juin 2024 09:33:54 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=775 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=768 Le 9 mai 2023, la 6e Chambre des appels correctionnels de Grenoble relaxait un individu prévenu du chef d’excès de vitesse et faisait la démonstration, après une interprétation conforme des textes mobilisés ou laissés à sa disposition, des limites de la répression des infractions au Code de la route. mar., 21 mai 2024 15:37:42 +0200 lun., 17 juin 2024 09:32:09 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=768 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=758 En raison de l’absence de preuve d’une véritable tentative de viol, il convient de retenir la qualification d’agression sexuelle. mar., 21 mai 2024 15:22:11 +0200 ven., 14 juin 2024 13:31:42 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=758 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=417 Doit être déclaré coupable de vol l’individu qui se saisit d’un bien dégradé qu’il déclare trouvé dans la rue, nonobstant l’impossibilité matérielle d’établir à qui ce dernier appartient, la circonstance que ce bien n’appartient pas au prévenu étant seule suffisante pour caractériser l’infraction. ven., 29 sept. 2023 12:15:24 +0200 lun., 23 oct. 2023 15:13:50 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=417