appropriation frauduleuse https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=420 Entrées d’index fr 0 À propos de la soustraction d’une chose appartenant à autrui… ou plutôt de la soustraction d’une chose n’appartenant à personne… https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=417 Doit être déclaré coupable de vol l’individu qui se saisit d’un bien dégradé qu’il déclare trouvé dans la rue, nonobstant l’impossibilité matérielle d’établir à qui ce dernier appartient, la circonstance que ce bien n’appartient pas au prévenu étant seule suffisante pour caractériser l’infraction. ven., 29 sept. 2023 12:15:24 +0200 lun., 23 oct. 2023 15:13:50 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=417