https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=429 Alors que depuis la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019, le juge correctionnel ne doit plus prendre en compte les garanties de réinsertion pour aménager ab initio les courtes peines d’emprisonnement, les juridictions de l’application des peines semblent au contraire continuer de l’exiger lorsqu’elles se prononcent dans le cadre de l’article 723-15 du Code de procédure pénale. Numéros en texte intégral 01 | 2023 fr lun., 02 oct. 2023 16:04:37 +0200 jeu., 30 nov. 2023 17:32:14 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=429 0