Auteurs : Sous la dir. de Stéphanie Fournier https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=437 Publications de Auteurs Sous la dir. de Stéphanie Fournier fr 0 De l’appréciation du risque avéré de récidive pour la mise en place d’une surveillance judiciaire des personnes dangereuses https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=454 Alors même qu’aucune expertise médicale ne constate explicitement l’existence d’un risque avéré de récidive, une chambre de l’application des peines, dérogeant à la lettre de l’article 723-29 du Code de procédure pénale, prononce néanmoins une surveillance judiciaire des personnes dangereuses au regard des éléments de personnalité figurant au dossier du condamné. Une telle solution permet aux juges, en certaines circonstances, de s’exonérer de la condition pourtant légalement exigée d’une expertise médicale pour mettre en place une surveillance judiciaire des personnes dangereuses. lun., 02 oct. 2023 16:22:58 +0200 mar., 24 oct. 2023 15:28:06 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=454 Le respect des obligations imposées dans le cadre d’un aménagement de peine peut-il caractériser des efforts sérieux de réadaptation sociale justifiant l’octroi d’une libération conditionnelle ? https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=447 Suivant l’article 729 du Code de procédure pénale, l’octroi d’une libération conditionnelle doit être fondé sur la justification par le condamné d’efforts sérieux de réadaptation sociale. La loi ne distinguant pas selon que ces efforts consistent en des efforts spontanés ou imposés dans le cadre d’obligations fixées par une mesure d’aménagement de peine, les juridictions de l’application des peines ne sauraient, sans ajouter à la loi, exiger d’un condamné qu’il fournisse des efforts autres que ceux fixés par le juge dans le cadre cet aménagement de peine. lun., 02 oct. 2023 16:14:33 +0200 lun., 23 oct. 2023 15:18:02 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=447 Garanties de réinsertion et aménagement des courtes peines d’emprisonnement avant mise à exécution https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=429 Alors que depuis la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019, le juge correctionnel ne doit plus prendre en compte les garanties de réinsertion pour aménager ab initio les courtes peines d’emprisonnement, les juridictions de l’application des peines semblent au contraire continuer de l’exiger lorsqu’elles se prononcent dans le cadre de l’article 723-15 du Code de procédure pénale. lun., 02 oct. 2023 16:04:37 +0200 jeu., 30 nov. 2023 17:32:14 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=429