https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=447 Suivant l’article 729 du Code de procédure pénale, l’octroi d’une libération conditionnelle doit être fondé sur la justification par le condamné d’efforts sérieux de réadaptation sociale. La loi ne distinguant pas selon que ces efforts consistent en des efforts spontanés ou imposés dans le cadre d’obligations fixées par une mesure d’aménagement de peine, les juridictions de l’application des peines ne sauraient, sans ajouter à la loi, exiger d’un condamné qu’il fournisse des efforts autres que ceux fixés par le juge dans le cadre cet aménagement de peine. Numéros en texte intégral 01 | 2023 fr lun., 02 oct. 2023 16:14:33 +0200 lun., 23 oct. 2023 15:18:02 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=447 0