surveillance judiciaire des personnes dangereuses https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=458 Entrées d’index fr 0 De l’appréciation du risque avéré de récidive pour la mise en place d’une surveillance judiciaire des personnes dangereuses https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=454 Alors même qu’aucune expertise médicale ne constate explicitement l’existence d’un risque avéré de récidive, une chambre de l’application des peines, dérogeant à la lettre de l’article 723-29 du Code de procédure pénale, prononce néanmoins une surveillance judiciaire des personnes dangereuses au regard des éléments de personnalité figurant au dossier du condamné. Une telle solution permet aux juges, en certaines circonstances, de s’exonérer de la condition pourtant légalement exigée d’une expertise médicale pour mettre en place une surveillance judiciaire des personnes dangereuses. lun., 02 oct. 2023 16:22:58 +0200 mar., 24 oct. 2023 15:28:06 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=454