enquête préliminaire https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=463 Entrées d’index fr 0 Non‑conformité au droit de l’Union européenne de la géolocalisation à temps différé autorisée par le procureur de la République https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1221 En annulant la réquisition à l’opérateur téléphonique aux fins de se faire communiquer les données de géolocalisation de la ligne téléphonique d’un suspect au motif qu’elle a été établie par un officier de police judiciaire avec la seule autorisation au procureur de la République, et non celle d’un juge ou d’une autorité administrative indépendante, comme l’exige le droit de l’Union européenne, la chambre des appels correctionnels fait une exacte application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne et de la chambre criminelle de la Cour de cassation. jeu., 22 mai 2025 13:45:37 +0200 lun., 26 mai 2025 12:14:51 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1221 Effets d’une dénonciation anonyme sur l’ouverture et le déroulement d’une enquête préliminaire : le risque d’une confusion des genres ? https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=462 L’ouverture d’une enquête préliminaire, qui ne s’est pas faite uniquement sur la base de l’information anonyme, est régulière et conforme à l’article 75 du Code de procédure pénale. lun., 02 oct. 2023 16:24:47 +0200 mer., 29 nov. 2023 10:38:30 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=462