https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=466 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1388 Doit être refusée la demande de renvoi effectuée par un prévenu qui a eu trois mois pour préparer sa défense et qui n’atteste de la réalisation d’aucune formalité pour la recherche et la désignation d’un avocat. jeu., 20 nov. 2025 16:12:43 +0100 mar., 25 nov. 2025 12:12:27 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1388 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1229 Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2024, la chambre des appels correctionnels rappelle, d’une part, que la nullité d’une garde à vue pour violation de l’article 63‑1 du Code de procédure pénale qui impose que la notification des droits d’une personne qui ne comprend pas le français soit faite par un interprète, ne peut être que rejetée en présence d’éléments au dossier mettant en évidence la parfaite maîtrise de la langue française par le prévenu ; d’autre part, qu’à compter de l’instant où le prévenu n’était ni présent, ni représenté en première instance, il dispose de la faculté de soulever pour la première fois en cause d’appel des exceptions de nullité avant toute défense au fond. jeu., 22 mai 2025 13:48:20 +0200 lun., 26 mai 2025 13:33:50 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1229 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1221 En annulant la réquisition à l’opérateur téléphonique aux fins de se faire communiquer les données de géolocalisation de la ligne téléphonique d’un suspect au motif qu’elle a été établie par un officier de police judiciaire avec la seule autorisation au procureur de la République, et non celle d’un juge ou d’une autorité administrative indépendante, comme l’exige le droit de l’Union européenne, la chambre des appels correctionnels fait une exacte application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne et de la chambre criminelle de la Cour de cassation. jeu., 22 mai 2025 13:45:37 +0200 lun., 26 mai 2025 12:14:51 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1221 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1234 Existe-t-il des juges plus « confiants » et d’autres plus « sceptiques1 » ? L’observation de la jurisprudence incite à répondre positivement à la question. Certains magistrats, qualifiés de confiants ou de bienveillants2, acceptent de se déclarer convaincus de la culpabilité du prévenu, alors même que certaines zones d’ombres persistent. En revanche, d’autres magistrats, qualifiés de sceptiques, estiment devoir anéantir toute cause de doute de leur esprit. À défaut, la prise de décision se fera au bénéfice du doute. La part de doute à dépasser pour entrer en voie de condamnation est, alors, variable comme l’illustre l’arrêt rendu par la chambre des appels correctionnels de Grenoble le 1er juillet 2024. jeu., 22 mai 2025 13:52:16 +0200 jeu., 22 mai 2025 16:33:21 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1234 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1000 Il résulte des articles R. 233-1 et R. 233-3 du Code de la route que les forces de l’ordre n’ont pas à justifier ou expliquer les motifs ayant pu les conduire à requérir du conducteur d’un véhicule la présentation des titres visés à l’article R. 233-1 dudit Code. lun., 25 nov. 2024 13:26:55 +0100 jeu., 12 déc. 2024 14:06:34 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1000 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=993 Il résulte des articles 803 et 73 du Code de procédure pénale que le menottage d’un suspect réalisé dans le cadre du maintien de l’ordre public‚ et dans l’attente de l’arrivée des pompiers‚ afin de protéger les personnes et les biens de son comportement dangereux‚ pour lui‑même et pour autrui‚ au regard de son état, et non pas dans le but d’être présenté devant un officier de police judiciaire‚ n’impose pas son placement en garde à vue. lun., 25 nov. 2024 13:24:54 +0100 jeu., 12 déc. 2024 14:04:58 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=993 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=719 Par cet arrêt, la cour d’appel de Grenoble rappelle l’exigence d’information du tuteur ou du curateur du majeur protégé placé en garde à vue (article 706‑112‑1 du Code de procédure pénale), ainsi que l’exigence de faire procéder à une expertise médicale aux fins d’évaluation de la responsabilité pénale (article 706‑115 du Code de procédure pénale). ven., 17 mai 2024 12:06:26 +0200 lun., 24 juin 2024 12:40:03 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=719 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=832 La juridiction d'appel confirme la condamnation d'un homme pour agression sexuelle en maintenant la même peine que celle prononcée par les premiers juges et ce, malgré l'invocation, dès le commencement du procès, d'une nullité de ce premier jugement. mer., 22 mai 2024 15:45:02 +0200 lun., 17 juin 2024 11:43:46 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=832 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=845 En vertu de l’article L. 12‑2 du Code de la justice pénale des mineurs, le magistrat du parquet requérant contre un mineur doit, à peine de nullité, être spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.Le fait de dissimuler des éléments de preuve et de les camoufler par l’établissement d’un procès‑verbal de constatations visuelles constitue une atteinte au droit au procès équitable et au principe de liberté de la preuve qui justifie une annulation de la pièce et de toute la procédure subséquente. mer., 22 mai 2024 16:23:13 +0200 lun., 17 juin 2024 10:15:38 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=845 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=836 Le fait, pour un individu, de s’enfuir à la vue de policiers patrouillant dans une zone connue pour être le lieu d’un trafic de produits stupéfiants constitue des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction au sens de l’article 78-2 alinéa 1er du Code de procédure pénale. Le contrôle d’identité est donc justifié, et ce, même s’il était en réalité motivé par des réquisitions prises sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 7 autorisant des contrôles d’identité, lesquelles étaient très probablement illégales. mer., 22 mai 2024 15:58:23 +0200 lun., 17 juin 2024 10:06:44 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=836