https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=470 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1208 Le créancier personnel d’un indivisaire, demandant en justice, par la voie oblique, le partage de l’indivision portant sur un immeuble et la licitation de ce bien indivis, doit-il, pour ce faire, disposer d’un titre exécutoire ? Dissociant l’action en partage et l’action en licitation, la Cour considère que la première, qualifiée de mesure conservatoire, ne requiert pas de titre exécutoire, au contraire de la seconde, ainsi assimilée à une mesure d’exécution forcée.Questionnant la définition même des mesures d’exécution et la nature profonde de l’action oblique, de l’action en partage et en licitation, une telle motivation, inédite à notre connaissance, ne peut laisser indifférent. jeu., 22 mai 2025 13:38:59 +0200 lun., 26 mai 2025 12:00:38 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1208 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=468 Les décisions sélectionnées, rendues par la chambre sociale de la Cour d’appel de Grenoble, donnent l’occasion de revenir, dans un premier temps, sur certaines notions fondamentales du droit du travail en offrant des illustrations concrètes des contentieux quotidiens. Dans un second temps, elles permettent un rappel utile de certaines erreurs de procédure aisément évitables. mar., 03 oct. 2023 10:33:47 +0200 ven., 08 déc. 2023 14:37:46 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=468