https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=486 À la suite d’une première affaire portée devant la Cour de cassation en 2019, la chambre sociale de la Cour d’appel de Grenoble s’interroge une nouvelle fois sur le sort de l’indemnité d’expatriation pour une salariée de nationalité étrangère devenue française après la conclusion de son contrat de travail. La Cour d’appel de Grenoble indique le sens de l’accord collectif et réfute la contractualisation de l’indemnité d’expatriation au sein du contrat de travail. Numéros en texte intégral 01 | 2023 fr mar., 03 oct. 2023 11:07:09 +0200 mar., 03 oct. 2023 11:07:09 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=486 0