https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=507 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=719 Par cet arrêt, la cour d’appel de Grenoble rappelle l’exigence d’information du tuteur ou du curateur du majeur protégé placé en garde à vue (article 706‑112‑1 du Code de procédure pénale), ainsi que l’exigence de faire procéder à une expertise médicale aux fins d’évaluation de la responsabilité pénale (article 706‑115 du Code de procédure pénale). ven., 17 mai 2024 12:06:26 +0200 lun., 24 juin 2024 12:40:03 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=719 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=506 En 2022, la chambre des affaires familiales a rendu environ 123 arrêts relatifs aux majeurs protégés. Une lecture de ces décisions permet de révéler de grandes tendances qui sont tantôt conformes aux mouvements nationaux et internationaux, tantôt quelque peu en décalage avec ceux-ci. mar., 03 oct. 2023 13:53:51 +0200 mar., 10 oct. 2023 09:51:15 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=506 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=514 Ces arrêts de la Cour d’appel de Grenoble illustrent que la nécessité de l’ouverture d’une mesure de protection des majeurs se caractérise par la confrontation du certificat médical et de l’audition du majeur. Lorsque l’un et l’autre révèlent une altération des facultés de la personne, la mesure de protection sera ouverte. Toutefois, le juge semble faire prévaloir l’audition du majeur sur le certificat médical lorsque les deux n’aboutissent pas à la même conclusion concernant l’altération des facultés. mar., 03 oct. 2023 14:00:03 +0200 mar., 03 oct. 2023 14:00:03 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=514