https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=509 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1428 L’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire à la validité d’une promesse de vente portant sur les lots de parcelles incluant le logement du majeur protégé. Le défaut de cette autorisation justifie la nullité de la promesse en présence d’un préjudice subi par le majeur. Ledit préjudice semble ici découler en réalité du simple manquement aux règles de la protection juridique des majeurs qui impliquent une autorisation judiciaire préalable. mar., 26 mai 2026 16:20:45 +0200 dim., 07 juin 2026 10:59:33 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1428 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=506 En 2022, la chambre des affaires familiales a rendu environ 123 arrêts relatifs aux majeurs protégés. Une lecture de ces décisions permet de révéler de grandes tendances qui sont tantôt conformes aux mouvements nationaux et internationaux, tantôt quelque peu en décalage avec ceux-ci. mar., 03 oct. 2023 13:53:51 +0200 mar., 10 oct. 2023 09:51:15 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=506