https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=512 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=753 Sur le fondement des articles 61-5 et suivants du Code civil, la cour précise les critères nécessaires à la modification de la mention du sexe à l’état civil et rappelle l’indifférence de l’existence d’une intervention médicale. La modification de la mention du sexe est possible à condition de rapporter deux éléments : un élément interne et un élément externe. Dans cet arrêt, la cour nous propose une méthode d’application fidèle à l’article 61-5 du Code civil. mar., 21 mai 2024 12:07:29 +0200 mer., 18 juin 2025 15:15:29 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=753 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1110 Les héritiers de la personne en tutelle peuvent agir en nullité pour insanité d’esprit pendant une durée de cinq ans à compter du jour du décès de la personne protégée sauf si celle-ci était en état d’agir avant son décès. Des modifications de clauses d’assurance-vie et un transfert de fonds effectués quatre ans avant l’ouverture de la tutelle doivent être annulés pour trouble mental dès lors que des pièces médicales attestent de troubles affectant la mémoire, le langage, l’écriture, le calcul et la métacognition à l’époque où les actes litigieux ont été passés. jeu., 22 mai 2025 11:35:21 +0200 lun., 26 mai 2025 14:04:48 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1110 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=506 En 2022, la chambre des affaires familiales a rendu environ 123 arrêts relatifs aux majeurs protégés. Une lecture de ces décisions permet de révéler de grandes tendances qui sont tantôt conformes aux mouvements nationaux et internationaux, tantôt quelque peu en décalage avec ceux-ci. mar., 03 oct. 2023 13:53:51 +0200 mar., 10 oct. 2023 09:51:15 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=506 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=514 Ces arrêts de la Cour d’appel de Grenoble illustrent que la nécessité de l’ouverture d’une mesure de protection des majeurs se caractérise par la confrontation du certificat médical et de l’audition du majeur. Lorsque l’un et l’autre révèlent une altération des facultés de la personne, la mesure de protection sera ouverte. Toutefois, le juge semble faire prévaloir l’audition du majeur sur le certificat médical lorsque les deux n’aboutissent pas à la même conclusion concernant l’altération des facultés. mar., 03 oct. 2023 14:00:03 +0200 mar., 03 oct. 2023 14:00:03 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=514