https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=513 Publications de Auteurs Ingrid Maria fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1523 Les articles 370‑1‑8 et 362 du Code civil ne permettent pas, en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint, de rétablir les droits de l’autre parent en matière d’autorité parentale. Aussi la demande d’adoption simple de la conjointe de la mère doit être rejetée lorsque le père a toujours été investi de l’autorité parentale et l’a exercée depuis la naissance de l’enfant et qu’il a donné son accord à l’adoption en méconnaissance de cette règle du droit positif. mer., 27 mai 2026 11:02:23 +0200 dim., 07 juin 2026 09:55:48 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1523 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1519 Le refus de se soumettre à l’examen médical pour l’ouverture d’une mesure de protection n’empêche pas la mise en place de celle‑ci dès lors que le certificat médical dressé par le médecin inscrit est bien circonstancié et se fonde sur des éléments médicaux. mer., 27 mai 2026 11:01:09 +0200 dim., 07 juin 2026 10:39:52 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1519 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1510 S’il est parfaitement justifié de refuser la mise en place d’une habilitation familiale en raison d’un conflit familial avéré, on peut s’interroger sur un tel refus lorsque tous les proches de la famille de la personne vulnérable s’entendent pour une telle mesure. La volonté d’un contrôle des comptes explique peut‑être la faveur faite à la curatelle renforcée alors même que les conditions de celle‑ci ne sont pas expressément vérifiées. mer., 27 mai 2026 10:58:57 +0200 dim., 07 juin 2026 10:02:01 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1510 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1463 L’exploitant d’un domaine skiable doit aux titulaires d’un forfait de ski une obligation de sécurité sur les pistes ouvertes aux usagers. Cette obligation est de moyens, lors de la descente à ski, en raison du rôle actif du skieur. Sa bonne exécution implique, en présence d’une zone de danger particulier sur une piste de ski alpin, l’installation de dispositifs de protection adéquats. Manque à cette obligation l’exploitant qui laisse se créer une piste de fait entre deux pistes sans en empêcher l’accès ni signaler le danger représenté par le fait que cette piste de fait débouche sur une piste rouge avec une faible visibilité. Au contraire, l’exploitant ne manque pas à cette obligation de sécurité lorsqu’il n’a prévu ni filet sur un tremplin naturel situé hors de la trajectoire normale des usagers ni matelas pour empêcher les skieurs ayant quitté la piste de percuter les arbres dont la présence était normale et non dangereuse. mer., 27 mai 2026 10:23:49 +0200 dim., 07 juin 2026 11:50:06 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1463 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1419 La vente est un contrat consensuel exigeant un accord de volonté sur la chose et sur le prix. Une offre d’acquisition doit, pour être valable, être précise et renfermer les éléments essentiels de la vente projetée mais également ferme, c’est‑à‑dire manifestant la volonté d’être lié en cas d’acceptation. Si l’offre est assortie de conditions suspensives, elle n’en reste pas moins une offre ferme. Aussi, dès lors qu’elle est acceptée, le contrat est formé et doit être exécuté. mar., 26 mai 2026 16:17:24 +0200 dim., 07 juin 2026 10:48:02 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1419 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1415 La signature de bons de commande pour la fourniture d’un système de sauvegarde et de sécurité informatique par le gérant d’une SCP ne vaut pas accord de contracter dès lors qu’aucun écrit ne matérialisait un accord entre la SCP et le financeur de l’opération. Le fournisseur du système de sauvegarde et de sécurité informatique est mal fondé à invoquer une résiliation de contrats qui étaient caducs ab initio faute de régularisation du contrat de financement lié. Si la solution est convaincante, le fondement de la caducité interroge dès lors que les contrats en cause n’étaient pas formés. mar., 26 mai 2026 16:14:54 +0200 dim., 07 juin 2026 10:45:09 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1415 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1291 Dans une collision de skis, en l’absence de preuve d’une faute imputable à l’un ou l’autre des accidentés, la responsabilité sur le fondement des articles 1240 ou 1241 du Code civil ne peut être engagée. En revanche, dès lors que les skis ont été l’instrument du dommage et que le skieur en avait la garde, la responsabilité du fait des choses peut être retenue sur le fondement de l’article 1242 du même Code. Il convient alors de fixer le montant de tous les préjudices subis. jeu., 20 nov. 2025 14:51:04 +0100 lun., 24 nov. 2025 15:34:40 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1291 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1284 Omettre de procéder au déneigement du toit de sa maison ne constitue ni une négligence ni une imprudence dès lors que jamais auparavant ceci n’avait occasionné de dégâts. En revanche, le déversement de la neige d’un toit sur le toit du voisin excède les inconvénients normaux du voisinage. La force majeure peut néanmoins exonérer le propriétaire concerné, la chute de neige étant extérieure et la dégradation de la cheminée provoquée par le déversement de la neige imprévisible et irrésistible. L’article 681 du Code civil est inapplicable dès lors que l’eau résultant de la fonte de neige ne s’écoule pas sur le fonds du voisin. jeu., 20 nov. 2025 14:48:30 +0100 lun., 08 déc. 2025 12:51:32 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1284 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1110 Les héritiers de la personne en tutelle peuvent agir en nullité pour insanité d’esprit pendant une durée de cinq ans à compter du jour du décès de la personne protégée sauf si celle-ci était en état d’agir avant son décès. Des modifications de clauses d’assurance-vie et un transfert de fonds effectués quatre ans avant l’ouverture de la tutelle doivent être annulés pour trouble mental dès lors que des pièces médicales attestent de troubles affectant la mémoire, le langage, l’écriture, le calcul et la métacognition à l’époque où les actes litigieux ont été passés. jeu., 22 mai 2025 11:35:21 +0200 lun., 26 mai 2025 14:04:48 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1110 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1078 En cas de condamnation in solidum des notaires actant une vente immobilière et du vendeur à réparer le préjudice subi par l’acheteur en raison d’une contradiction dans l’acte relative au montant de la TVA, le vendeur doit relever et garantir intégralement les notaires pour la somme correspondant au redressement fiscal dès lors que celui‑ci a gravement manqué à la bonne foi. En revanche, l’erreur des notaires ayant été déterminante dans la survenue du préjudice de l’acquéreur, le vendeur ne peut être condamné à relever et garantir les notaires du paiement des pénalités de retard dues à l’administration fiscale. jeu., 22 mai 2025 11:15:10 +0200 lun., 26 mai 2025 13:54:03 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1078