Couple https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=525 Entrées d’index fr 0 Incompétence du juge des mesures provisoires pour statuer sur le régime matrimonial indépendamment de toute demande au titre des mesures provisoires https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1356 Le juge de la mise en état est incompétent pour statuer sur le seul régime matrimonial lorsque la demande est formée en incident indépendamment de toute demande au titre des mesures provisoires. jeu., 20 nov. 2025 15:47:57 +0100 mar., 25 nov. 2025 10:56:24 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1356 L’exercice du préciput soumis au droit de partage https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1087 Dans un arrêt remarqué rendu le 24 septembre 20241, la cour d’appel de Grenoble s’est prononcée sur un contentieux fiscal récurrent depuis plusieurs années : l’exigibilité du droit de partage lors de la mise en œuvre d’une clause de préciput. Lorsqu’un conjoint survivant exerce ce droit et prélève des biens communs, l’administration fiscale procède parfois à une taxation au droit proportionnel de 2,5 %, en considérant qu’il s’agit d’une opération de partage. En validant cette analyse, les magistrats grenoblois ravivent un débat juridique complexe, à la croisée du droit civil et du droit fiscal. La décision commentée, qui va à l’encontre d’une tendance jurisprudentielle favorable aux contribuables, soulève en effet des questions fondamentales sur la nature civile du préciput, ainsi que sur ses implications fiscales. jeu., 22 mai 2025 11:19:46 +0200 jeu., 22 mai 2025 11:19:46 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1087 Analyse quantitative des décisions de la cour d’appel de Grenoble rendues en matière de prestation compensatoire au cours de l’année 2023 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1036 La présente étude propose un état des lieux statistique du contentieux de la prestation compensatoire au niveau de la cour d’appel de Grenoble. Elle porte sur 71 décisions rendues sur l’année 2023. mar., 26 nov. 2024 13:35:11 +0100 jeu., 12 déc. 2024 11:59:59 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1036 La distinction du titre et de la finance appliquée aux offices notariaux https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=677 L’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 11 avril 2023 applique classiquement la distinction jurisprudentielle du titre et de la finance à des offices notariaux acquis au cours du mariage par une épouse commune en biens. La décision soulève des questionnements quant aux conséquences liquidatives de cette qualification. jeu., 16 mai 2024 16:11:56 +0200 jeu., 16 mai 2024 16:56:02 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=677 Enrichissement injustifié et financement du logement de la concubine https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=521 Les relations familiales en général et le concubinage en particulier constituent le terreau idéal de l’enrichissement injustifié. Le concubin trop généreux1 ayant participé au financement du logement du couple appartenant exclusivement à sa concubine peut-il obtenir le remboursement des sommes exposées sur le fondement de l’action de in rem verso  ? L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 1er février 2022 s’inscrit dans un courant jurisprudentiel en vertu duquel les outils du droit commun, régulièrement sollicités par les justiciables, sont de moins en moins mobilisés par les juges pour régler les intérêts patrimoniaux des concubins qui se séparent. mar., 03 oct. 2023 14:09:02 +0200 mar., 03 oct. 2023 14:09:02 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=521