https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=532 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1350 Pour statuer sur les demandes d’interdiction de sortie du territoire français, les juges statuent en s’appuyant sur un faisceau d’indices en fonction des liens existants entre la famille et les territoires français et étranger et des exigences propres aux relations familiales. jeu., 20 nov. 2025 15:37:06 +0100 mar., 25 nov. 2025 10:51:54 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1350 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1125 À la suite de l’acte de consentement dressé par notaire, l’appel ne peut constituer une voie de rétractation du consentement à l’adoption. jeu., 22 mai 2025 11:40:14 +0200 lun., 26 mai 2025 09:58:37 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1125 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1119 Le juge aux affaires familiales statue sur des modalités d’exercice de l’autorité parentale en laissant au juge des enfants le soin d’envisager un placement s’il estime les enfants en danger au lieu de résidence fixé. jeu., 22 mai 2025 11:38:48 +0200 lun., 26 mai 2025 09:56:21 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1119 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=974 Il peut être dérogé au principe de vie commune de la fratrie lorsque, suite à la fixation de la résidence des enfants chez l’un des parents, l’enfant adolescent a volontairement déménagé chez l’autre parent. lun., 25 nov. 2024 12:32:23 +0100 jeu., 12 déc. 2024 12:09:25 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=974 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=970 Dans un contexte d’incitation forte aux MARD, la Cour d’appel de Grenoble rejette une demande de médiation familiale. Sa décision se justifie en l’espèce par le manque d’opportunité à enjoindre aux parents de s’informer sur ce processus. lun., 25 nov. 2024 12:30:41 +0100 jeu., 12 déc. 2024 12:07:23 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=970 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=730 La cour d’appel de Grenoble met en œuvre, pour la première fois, l’article 9 de la loi no 2022‑219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Cette disposition lui permet de prononcer l’adoption de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation à l’étranger par la mère d’intention, malgré l’opposition de la mère légale, et ce avant l’entrée en vigueur de la loi no 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Cet arrêt offre l’occasion de revenir sur les conditions nécessaires au prononcé d’une telle adoption « forcée  ». ven., 17 mai 2024 12:35:50 +0200 lun., 22 juil. 2024 09:24:14 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=730 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=528 La cour rappelle, sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil, que la décision du parent de rompre sa relation avec son ascendant ne peut avoir pour conséquence de priver son enfant mineur de toute relation avec ses grands-parents. mar., 03 oct. 2023 14:17:47 +0200 jeu., 19 oct. 2023 10:46:58 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=528 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=535 Un enfant héritier de sa mère et de sa famille maternelle peut entraîner une opposition d’intérêts entre le père et l’enfant. La Cour d’appel de Grenoble rappelle en ce sens que l’intérêt de l’enfant doit primer et justifier la nomination d’un administrateur ad hoc. mar., 03 oct. 2023 14:20:06 +0200 mar., 03 oct. 2023 14:20:06 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=535