https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=545 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1114 Le bail à nourriture est un contrat dans lequel le bailleur à nourriture aliène un bien au profit du preneur, ce dernier s’engageant, en contrepartie, à lui fournir nourriture, logement, soins et entretien aussi longtemps que le bailleur vivra. Au décès du bailleur, ses fonds et placements ne peuvent plus être appréhendés par les preneurs, faute de prestation à accomplir en contrepartie. jeu., 22 mai 2025 11:37:13 +0200 ven., 13 juin 2025 10:37:16 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1114 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=541 En 2022, la chambre des affaires familiales a rappelé à quatre reprises le caractère alimentaire de l’action exercée par les départements contre les débiteurs d’aliments d’une personne âgée hébergée en établissement, sur le fondement de l’article L. 132-7 du Code de l’action sociale et des familles. Il en résulte la stricte application des articles 205 et suivants du Code civil qui déterminent les débiteurs et le régime de l’obligation alimentaire. mar., 03 oct. 2023 14:22:59 +0200 mer., 15 nov. 2023 15:02:46 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=541