interprétation https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=555 Entrées d’index fr 0 L’indication de paiement ne permet pas d’être payé… https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1129 Lorsque dans un acte nommé « délégation », le « délégué » stipule n’être pas engagé contractuellement à l’égard du délégataire, l’opération constitue une simple indication de paiement, ce qui place le délégataire putatif dans une situation particulièrement incertaine. jeu., 22 mai 2025 11:49:20 +0200 mer., 18 juin 2025 16:32:47 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1129 Interprétation d’actes olographes litigieux : existence d’un legs, désignation du légataire et objet précis du legs https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=551 Face à des actes olographes équivoques établis par hypothèse par des personnes non averties, souvent sans le conseil préalable de professionnels, le contentieux de l’interprétation testamentaire n’est pas appelé à se résorber. En témoignent quatre arrêts rendus par la Cour d’appel de Grenoble. Si les méthodes d’interprétation sont bien établies, les circonstances de l’affaire sont uniques, justifiant le pouvoir souverain des juges du fond en la matière. mar., 03 oct. 2023 14:26:34 +0200 lun., 23 oct. 2023 15:22:29 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=551