https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=568 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1338 À la suite de la vente d’un bien immobilier comprenant notamment un terrain et une piscine, les acquéreurs découvrent que la piscine empiétait en partie sur la parcelle voisine. Condamné à indemniser les acquéreurs, le vendeur entendait se prévaloir de la théorie de la propriété apparente, ce qu’a exclu la cour d’appel, faute de preuve d’une erreur commune. Mais la théorie de l’apparence a‑t‑elle droit de cité en matière d’empiétement ? jeu., 20 nov. 2025 15:31:34 +0100 lun., 08 déc. 2025 14:23:57 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1338 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1334 La décision rappelle la possibilité d’exercer une action paulienne pour protéger une créance simplement « née dans son principe » dès lors que son fait générateur était antérieur à l’acte frauduleux. L’action paulienne d’un indivisaire est cependant jugée prescrite, le délai ayant couru à compter de la publication des actes frauduleux, l’action de l’indivisaire était possible dès cette date. jeu., 20 nov. 2025 15:28:45 +0100 lun., 08 déc. 2025 14:17:08 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1334 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1330 La décision concerne l’établissement de la propriété immobilière par usucapion. La cour s’appuie sur divers éléments de fait pour établir l’élément matériel de la possession. Elle reconnaît néanmoins l’existence d’une servitude légale de passage sur la parcelle revendiquée. jeu., 20 nov. 2025 15:25:26 +0100 lun., 08 déc. 2025 13:10:48 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1330 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1319 S’appuyant sur une décision précurseure de la cour d’appel de Grenoble, la présente étude dresse un état des lieux fouillé du droit positif s’agissant de la compatibilité des locations touristiques de courte durée dans le cadre d’une copropriété au regard notamment de la clause d’habitation bourgeoise. jeu., 20 nov. 2025 15:21:55 +0100 lun., 08 déc. 2025 13:00:40 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1319 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1394 Dans un litige relatif à la propriété d’une source, la cour d’appel a considéré que celle-ci avait été acquise par usucapion par une commune, au détriment du propriétaire de la parcelle. Mais la source est‑elle l’eau qui sourd ou le lieu d’où elle sourd ? lun., 24 nov. 2025 14:04:01 +0100 mer., 03 déc. 2025 12:00:04 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1394 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=934 CA Grenoble, 1re chambre, 20 février 2024 Selon l’expert judiciaire, le mur litigieux est exempt de toute malfaçon de nature à en fragiliser la construction et à représenter un danger pour les personnes ou pour les biens. La cause du trouble anormal de voisinage occasionné par son existence réside dans son aspect esthétique, il y a lieu d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a ordonné la démolition de cet ouvrage, ce mode de réparation s’avérant être disproportionné. CA Grenoble, 1re chambre, 28 mai 2024La construction nouvelle du chalet de 80 m2 édifiée sans permis de construire au regard de son refus du 19 avril 2021 est illicite et la commune de [Localité 5] est fondée à en demander la démolition. Pour s’opposer à cette démolition, les époux [N] font valoir l’atteinte disproportionnée au droit au domicile et au droit à la vie familiale visés dans l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés. Toutefois, alors qu’il est établi que les époux [N] sont domiciliés sur la commune de [Localité 6], il n’est justifié d’aucune atteinte disproportionnée à un domicile et une vie familiale qui n’existent pas sur la commune de [Localité 5] alors qu’est en jeu la protection de la vie humaine au regard des risques d’inondation. ven., 15 nov. 2024 11:40:20 +0100 jeu., 12 déc. 2024 12:05:02 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=934 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=691 La demande en suppression d’une construction érigée en empiétement n’est pas une revendication. La construction empiétant sur le fonds voisin ne constituant pas un domicile, il n’y a pas lieu de rechercher la proportionnalité de la mesure de démolition sollicitée par rapport à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le droit à la vie privée et au domicile. Tout propriétaire étant en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fond, c’est à bon droit que le tribunal a fait droit à la demande en destruction non de la totalité du garage mais de la partie empiétant sur le terrain voisin. ven., 17 mai 2024 09:51:47 +0200 lun., 24 juin 2024 14:11:11 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=691 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=696 La construction d’une maison voisine d’une maison d’habitation n’est pas constitutive d’un trouble anormal du voisinage en ce que situées zone péri‑urbaine, leur implantation implique une certaine promiscuité du fait de l’exiguïté des parcelles. De plus, la seule présence de fenêtres équipant l’immeuble voisin créait une vue licite source d’un trouble normal. ven., 17 mai 2024 09:59:03 +0200 lun., 24 juin 2024 13:57:43 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=696 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=706 En procédant à un décaissement sur une petite partie en angle de la parcelle indivise afin d’aménager la rampe d’accès à sa maison en construction, sans affecter l’usage par Mme O et M. E de ladite parcelle pour accéder à leur propriété dès lors qu’il n’est pas allégué ni a fortiori établi que ce décaissement aurait réduit la largeur du passage leur permettant cet accès, M. G n’a fait qu’user du bien indivis conformément à sa destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires conformément aux dispositions des articles 815‑9 du Code civil. ven., 17 mai 2024 10:23:32 +0200 lun., 24 juin 2024 13:19:08 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=706 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=685 La présente cour a rappelé que la commune de [Localité 5] est débitrice d’une obligation non sérieusement contestable d’entretenir et réparer les ouvrages de captage et canalisation des sources dont elle est propriétaire bien qu’elles soient situées dans la parcelle de Mme [C], cette obligation d’entretien impliquant qu’elle préserve la parcelle concernée des dommages pouvant être occasionnés par lesdites sources ou résurgences, Mme [C] étant empêchée d’y intervenir du fait […] de l’acte des 10 et 29 octobre 1928 […].En définitive, le manquement de la commune de [Localité 5] à son obligation d’entretien en tant que propriétaire des sources et du réseau de captage et des citernes, lequel réseau mal entretenu fuit et inonde partiellement la parcelle de Mme [C] constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile sans qu’il soit nécessaire de relever une situation d’urgence. ven., 17 mai 2024 09:42:30 +0200 lun., 24 juin 2024 12:14:13 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=685