https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=574 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1330 La décision concerne l’établissement de la propriété immobilière par usucapion. La cour s’appuie sur divers éléments de fait pour établir l’élément matériel de la possession. Elle reconnaît néanmoins l’existence d’une servitude légale de passage sur la parcelle revendiquée. jeu., 20 nov. 2025 15:25:26 +0100 lun., 08 déc. 2025 13:10:48 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1330 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=702 Par application de l’article 2261 du Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue, non interrompue, paisible publique, non équivoque et à titre de propriétaire. L’article 2272 du même Code dispose que le délai de prescription est de 30 ans pouvant être réduit à 10 ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre. M. [H] ne disposant pas de juste titre ne peut prétendre à la prescription abrégée. En outre, sur le délai trentenaire, il ne peut justifier d’aucun acte de possession conforme aux dispositions susvisées notamment non‑équivoque et à titre de propriétaire puisqu’en l’absence de bornage, M. [H] ne connaissait pas la limite exacte et, envisageant d’acquérir la partie sur laquelle il empiète et la signature d’un protocole transactionnel en mars 2017, il ne s’est jamais considéré comme le propriétaire de la partie de terrain litigieuse. ven., 17 mai 2024 10:15:49 +0200 ven., 17 mai 2024 10:15:49 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=702 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=573 La revendication immobilière fondée sur l’usucapion n’est pas une prétention nouvelle en appel lorsqu’elle est invoquée pour faire échec à l’action en bornage du défendeur. jeu., 05 oct. 2023 16:31:53 +0200 jeu., 05 oct. 2023 16:31:53 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=573