https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=587 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1463 L’exploitant d’un domaine skiable doit aux titulaires d’un forfait de ski une obligation de sécurité sur les pistes ouvertes aux usagers. Cette obligation est de moyens, lors de la descente à ski, en raison du rôle actif du skieur. Sa bonne exécution implique, en présence d’une zone de danger particulier sur une piste de ski alpin, l’installation de dispositifs de protection adéquats. Manque à cette obligation l’exploitant qui laisse se créer une piste de fait entre deux pistes sans en empêcher l’accès ni signaler le danger représenté par le fait que cette piste de fait débouche sur une piste rouge avec une faible visibilité. Au contraire, l’exploitant ne manque pas à cette obligation de sécurité lorsqu’il n’a prévu ni filet sur un tremplin naturel situé hors de la trajectoire normale des usagers ni matelas pour empêcher les skieurs ayant quitté la piste de percuter les arbres dont la présence était normale et non dangereuse. mer., 27 mai 2026 10:23:49 +0200 dim., 07 juin 2026 11:50:06 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1463 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=241 Solution - Faute pour le vendeur de justifier de l’information de l’acquéreur, préalable à la vente, il engage sa responsabilité contractuelle à l’encontre de l’acquéreur.Ne commet aucune faute le notaire qui relate les titres translatifs de propriété sur trente ans et qui ne dispose d’aucun élément de nature à lui faire suspecter la présence d’une servitude conventionnelle non déclarée et non publiée, grevant le fonds vendu. mar., 26 sept. 2023 14:30:22 +0200 mar., 24 oct. 2023 14:55:22 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=241