aliment https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=588 Entrées d’index fr 0 La participation des obligés alimentaires aux frais d’hébergement des personnes âgées dépendantes https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=541 En 2022, la chambre des affaires familiales a rappelé à quatre reprises le caractère alimentaire de l’action exercée par les départements contre les débiteurs d’aliments d’une personne âgée hébergée en établissement, sur le fondement de l’article L. 132-7 du Code de l’action sociale et des familles. Il en résulte la stricte application des articles 205 et suivants du Code civil qui déterminent les débiteurs et le régime de l’obligation alimentaire. mar., 03 oct. 2023 14:22:59 +0200 mer., 15 nov. 2023 15:02:46 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=541