délivrance conforme https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=599 Entrées d’index fr 0 Bail : appréciation souveraine de la décence du logement délivré par le bailleur https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=304 La Cour d’appel de Grenoble rejette la demande d’indemnisation du preneur d’un studio de 25 m2 estimant que le bailleur n’avait pas manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent à usage d’habitation, dès lors que l’humidité et les dégradations dont a pu se plaindre le preneur résultaient de son choix d’utiliser un chauffage mobile à pétrole « émetteur de vapeur d’eau et générateur d’humidité » à la place du système de chauffage électrique installé initialement dans le logement. mer., 27 sept. 2023 10:32:45 +0200 mar., 24 oct. 2023 14:48:22 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=304