délivrance conforme https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=599 Entrées d’index fr 0 Le contenu de l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au‑delà des stipulations contractuelles https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1482 Les vendeurs d’une maison individuelle manquent à leur obligation de délivrer un bien conforme aux attentes de leur acquéreur en lui délivrant une habitation reliée aux divers réseaux la desservant sans qu’il en ait la maîtrise sur toute leur longueur, faute de stipulation d’une servitude à son profit sur la parcelle voisine sous laquelle une partie de ces réseaux se situent. mer., 27 mai 2026 10:37:11 +0200 dim., 07 juin 2026 12:15:10 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1482 Bail : appréciation souveraine de la décence du logement délivré par le bailleur https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=304 La Cour d’appel de Grenoble rejette la demande d’indemnisation du preneur d’un studio de 25 m2 estimant que le bailleur n’avait pas manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent à usage d’habitation, dès lors que l’humidité et les dégradations dont a pu se plaindre le preneur résultaient de son choix d’utiliser un chauffage mobile à pétrole « émetteur de vapeur d’eau et générateur d’humidité » à la place du système de chauffage électrique installé initialement dans le logement. mer., 27 sept. 2023 10:32:45 +0200 mar., 24 oct. 2023 14:48:22 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=304