https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=600 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=334 Solution - La présente décision s’inscrit de manière intéressante dans le contentieux toujours nourri lié à la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier (art. L 313-41 du Code de la consommation). Dans un arrêt très riche, la cour estime d’une part que la clause imposant au consommateur, bénéficiaire de la condition légale, de déposer la demande de prêt dans un délai au moins égal à un mois est licite. Elle considère d’autre part que la demande de financement à un taux inférieur au taux maximal défini dans l’acte est conforme aux caractéristiques contractuelles du prêt, la condition n’étant dès lors pas réputée accomplie. mer., 27 sept. 2023 11:02:33 +0200 mer., 25 oct. 2023 10:30:07 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=334 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=327 Solution- La Cour d’appel de Grenoble contribue au droit jurisprudentiel foisonnant relatif à la condition suspensive d’obtention d’un prêt réputée accomplie (art. 1304-3 Code civil). Elle estime d’abord classiquement que la demande de financement non conforme aux caractéristiques du prêt définies dans l’avant-contrat n’est pas sanctionnable, dès lors qu’une demande conforme se serait heurtée au même refus de l’établissement bancaire. Selon la cour, qui infirme sur ce point le jugement déféré, la condition doit tout de même être réputée accomplie en raison de la légèreté blâmable avec laquelle l’acheteur s’est engagé auprès du vendeur. mer., 27 sept. 2023 10:51:13 +0200 mar., 24 oct. 2023 14:49:31 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=327