https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=604 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=715 Il ne peut être reproché à un condamné placé sous surveillance judiciaire n’ayant pas fourni de pièces à l’appui de son attestation d’hébergement, d’avoir refusé la surveillance électronique mobile, alors que c’est au juge qu’il appartient de déterminer son lieu de résidence avant la date de libération en vertu de l’article D. 147-37-2 du Code de procédure pénale. ven., 17 mai 2024 11:59:07 +0200 lun., 24 juin 2024 08:44:22 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=715 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=454 Alors même qu’aucune expertise médicale ne constate explicitement l’existence d’un risque avéré de récidive, une chambre de l’application des peines, dérogeant à la lettre de l’article 723-29 du Code de procédure pénale, prononce néanmoins une surveillance judiciaire des personnes dangereuses au regard des éléments de personnalité figurant au dossier du condamné. Une telle solution permet aux juges, en certaines circonstances, de s’exonérer de la condition pourtant légalement exigée d’une expertise médicale pour mettre en place une surveillance judiciaire des personnes dangereuses. lun., 02 oct. 2023 16:22:58 +0200 mar., 24 oct. 2023 15:28:06 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=454