syndic https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=609 Entrées d’index fr 0 Responsabilité du syndic bénévole et obligation de production d’une attestation d’assurance pour les copropriétaires https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=269 Solution - La non-souscription d’une assurance, comme l’absence d’ouverture d’un compte bancaire spécifique au profit d’un syndicat de copropriétaires, constituent des fautes de gestion. Le syndic bénévole auteur de ces fautes est tenu de réparer le préjudice moral ainsi généré de facto pour le syndicat des copropriétaires. mar., 26 sept. 2023 17:08:03 +0200 mer., 25 oct. 2023 10:22:18 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=269