Éditeurs scientifiques : Anne-Gaëlle Robert https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=613 Publications de Éditeurs scientifiques Anne-Gaëlle Robert fr 0 La fongibilité des aménagements de peine au service du droit des victimes à la tranquillité et à la sûreté https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=440 Le juge de l’application des peines peut, pour apprécier l’opportunité de substituer un aménagement de peine à un autre, prendre en considération les intérêts de la victime, conformément à la mission qui lui incombe en vertu de l’article 707 du Code de procédure pénale. lun., 02 oct. 2023 16:12:10 +0200 lun., 06 nov. 2023 11:41:50 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=440