https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=614 Publications de Auteurs Yannick Ratineau fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1229 Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2024, la chambre des appels correctionnels rappelle, d’une part, que la nullité d’une garde à vue pour violation de l’article 63‑1 du Code de procédure pénale qui impose que la notification des droits d’une personne qui ne comprend pas le français soit faite par un interprète, ne peut être que rejetée en présence d’éléments au dossier mettant en évidence la parfaite maîtrise de la langue française par le prévenu ; d’autre part, qu’à compter de l’instant où le prévenu n’était ni présent, ni représenté en première instance, il dispose de la faculté de soulever pour la première fois en cause d’appel des exceptions de nullité avant toute défense au fond. jeu., 22 mai 2025 13:48:20 +0200 lun., 26 mai 2025 13:33:50 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1229 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1221 En annulant la réquisition à l’opérateur téléphonique aux fins de se faire communiquer les données de géolocalisation de la ligne téléphonique d’un suspect au motif qu’elle a été établie par un officier de police judiciaire avec la seule autorisation au procureur de la République, et non celle d’un juge ou d’une autorité administrative indépendante, comme l’exige le droit de l’Union européenne, la chambre des appels correctionnels fait une exacte application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne et de la chambre criminelle de la Cour de cassation. jeu., 22 mai 2025 13:45:37 +0200 lun., 26 mai 2025 12:14:51 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1221 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1195 En application de l’avis rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 2024, la deuxième chambre civile de la cour d’appel de Grenoble déclare irrecevable la demande en paiement des charges et provisions formulée par un syndicat des copropriétaires en raison de l’irrégularité de la mise en demeure, acte préalable à la saisine du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en visant le montant global de charges de copropriété impayées, impose aux copropriétaires de payer une somme qui ne correspond plus à une provision et n’est donc pas conforme à l’article 19‑2 de la loi du 10 juillet 1965. La cour déclare également irrecevable le syndicat des copropriétaires dans sa demande d’application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 en ce que celle‑ci ne relève pas de la procédure accélérée au fond. jeu., 22 mai 2025 13:32:13 +0200 lun., 26 mai 2025 14:49:57 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1195 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1000 Il résulte des articles R. 233-1 et R. 233-3 du Code de la route que les forces de l’ordre n’ont pas à justifier ou expliquer les motifs ayant pu les conduire à requérir du conducteur d’un véhicule la présentation des titres visés à l’article R. 233-1 dudit Code. lun., 25 nov. 2024 13:26:55 +0100 jeu., 12 déc. 2024 14:06:34 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1000 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=993 Il résulte des articles 803 et 73 du Code de procédure pénale que le menottage d’un suspect réalisé dans le cadre du maintien de l’ordre public‚ et dans l’attente de l’arrivée des pompiers‚ afin de protéger les personnes et les biens de son comportement dangereux‚ pour lui‑même et pour autrui‚ au regard de son état, et non pas dans le but d’être présenté devant un officier de police judiciaire‚ n’impose pas son placement en garde à vue. lun., 25 nov. 2024 13:24:54 +0100 jeu., 12 déc. 2024 14:04:58 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=993 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=966 L’exception d’illégalité d’un acte administratif doit être présentée par les parties avant toute défense au fond devant la juridiction de première instance pour pouvoir être ultérieurement soulevée en cause d’appel‚ ce d’autant que si le juge pénal dispose de la faculté de soulever d’office l’illégalité d’un acte administratif‚ c’est à la condition toutefois que l’examen de la légalité de l’acte dépende la solution du procès pénal conformément à l’article 111‑5 du Code pénal. lun., 25 nov. 2024 12:26:52 +0100 jeu., 12 déc. 2024 14:41:08 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=966 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=919 L’infraction de blanchiment ne nécessite pas, pour être caractérisée, que soit démontré l’existence d’un transfert de fonds entre deux États étrangers ; ni d’établir une relation de proximité entre le prévenu et d’autres personnes se livrant à des activités délinquantes. La simple opération de transport de fonds peut constituer la dissimulation, élément matériel du blanchiment, dès lors que le prévenu ne justifie pas de l’origine licite des fonds transportés. mer., 13 nov. 2024 12:27:35 +0100 jeu., 12 déc. 2024 14:03:33 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=919 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=462 L’ouverture d’une enquête préliminaire, qui ne s’est pas faite uniquement sur la base de l’information anonyme, est régulière et conforme à l’article 75 du Code de procédure pénale. lun., 02 oct. 2023 16:24:47 +0200 mer., 29 nov. 2023 10:38:30 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=462 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=395 En l’absence du prévenu à l’audience, et d’éléments suffisants sur sa personnalité et sa situation, la 6e chambre des appels correctionnels refuse d’aménager ab initio une peine de deux mois d’emprisonnement, en violation de la solution de principe posée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans plusieurs arrêts rendus au printemps 2021. ven., 29 sept. 2023 11:58:49 +0200 mer., 29 nov. 2023 10:36:07 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=395