Auteurs : Camille Royer de Véricourt https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=616 Publications de Auteurs Camille Royer de Véricourt fr 0 Garanties de réinsertion et aménagement des courtes peines d’emprisonnement avant mise à exécution https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=429 Alors que depuis la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019, le juge correctionnel ne doit plus prendre en compte les garanties de réinsertion pour aménager ab initio les courtes peines d’emprisonnement, les juridictions de l’application des peines semblent au contraire continuer de l’exiger lorsqu’elles se prononcent dans le cadre de l’article 723-15 du Code de procédure pénale. lun., 02 oct. 2023 16:04:37 +0200 jeu., 30 nov. 2023 17:32:14 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=429