https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=622 Édito L’excellent accueil réservé au premier numéro du BACAGe au mois de décembre 2023 a permis de confirmer que le besoin des professionnels du droit de disposer d’une revue numérique en accès libre était bien réel à l’heure de l’open data. Le BACAGe participe d’une meilleure appréhension de la politique jurisprudentielle des cours d’appel et permet d’identifier certains points juridiques susceptibles de susciter des difficultés au niveau local. Nous ne pouvons, de ce point de vue, que nous féliciter du succès rencontré par ce premier numéro et souhaitons le même accueil au deuxième opus qui paraît en ce mois de juin 2024. Ce deuxième numéro voit lui aussi le jour au terme d’un important travail de sélection et d’analyse de certains arrêts rendus par les différentes formations de jugement de la cour d’appel de Grenoble entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 dans l’ensemble des contentieux relevant du droit privé et pénal. Comme pour le premier numéro, les arrêts commentés ont été sélectionnés par les contributeurs en fonction de leur intérêt jurisprudentiel, mais également à partir de leurs appétences et de leurs centres d’intérêts. La photographie prise n’est donc pas nécessairement le reflet de tout le contentieux traité sur l’année 2023, mais permet d’apporter un éclairage particulier sur des décisions revêtant un intérêt juridique certain, d’identifier des thématiques ou des problématiques particulières invitant à des réflexions. Le deuxième numéro du BACAGe se distingue du premier car, si la très grande majorité des contentieux relevant du droit privé sont représentés, certains sont davantage mis à l’honneur dans ce numéro. Il en est ainsi dans le champ du droit social avec une étude de notre collègue Marielle Picq sur le contentieux de la déloyauté patronale devant la chambre sociale de la cour d’appel de Grenoble, mais aussi dans le champ du droit des contrats et de la consommation, avec une étude de notre collègue Nathalie Pierre sur les clauses abusives et l’apport majeur de nos magistrats grenoblois en la matière qui ont, notamment, eu à trancher une question inédite ! Doit également être citée l’étude de notre collègue Sébastien Milleville, dans le champ du droit des obligations, qui propose un panorama très complet des solutions retenues par les différentes chambres de la cour d’appel saisies sur les difficultés, bien connues, de détermination du point de départ du délai quiquennal de l’article 2224 du Code civil. Ce deuxième numéro du BACAGe comporte aussi une nouvelle rubrique intitulée « Focus » qui a trait, pour ce numéro, au droit international privé de la famille avec une contribution de notre collègue Michel Farge qui propose, dans la droite ligne d’une journée d’étude organisée par l’ENM, de répondre à deux interrogations intéressant l’ensemble des professionnels œuvrant dans ce contentieux : comment mettre en œuvre une règle de conflit en retenant comme critère de rattachement la nationalité en présence d’un binational ? Pourquoi les parents d’intention français demandent aujourd’hui l’exequatur du jugement établissant leur qualité de parents à la suite d’une GPA réalisée à l’étranger ? Nous invitons dès à présent nos chers lecteurs à prendre note qu’à compter du prochain numéro, le BACAGe prendra le rythme qui aurait dû être le sien dès le premier numéro en proposant une sélection et une analyse de certains arrêts rendus par les différentes formations de jugement de la cour d’appel de Grenoble entre le 1er janvier et le 30 juin 2024. En effet, nous basculerons ainsi d’un panorama annuel à un panorama semestriel. Rendez-vous en décembre 2024 pour le prochain numéro ! Ingrid MARIA et Yannick RATINEAU, co-directeurs du BACAGe Numéros en texte intégral fr mer., 24 avril 2024 11:21:12 +0200 lun., 22 juil. 2024 09:24:30 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=622 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=623 L’action en responsabilité pour dol se prescrit à compter du jour où la victime a eu connaissance des manœuvres dolosives. Celui qui prétend avoir été trompé par son cocontractant doit rapporter la preuve de manœuvres dolosives. La dissimulation d’informations connues et déterminantes du consentement en fait pleinement partie. jeu., 16 mai 2024 10:51:56 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=623 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=632 Au sens des articles 1199 et suivants du Code civil, le contrat ne produit pas d’effet à l’égard des tiers qui ne peuvent ni en demander l’exécution ni être contraints de l’exécuter. Ainsi, sauf représentation, les filiales demeurent des tiers aux contrats souscrits par la société mère. Le fait que cette dernière ait confié à un contractant la gestion de la communication globale de ses filiales constitue une stipulation au profit de ces sociétés qui ne permet aucunement de mettre à la charge des filiales une obligation. Un contractant ne saurait demander le paiement prévu dans une clause pénale après résiliation unilatérale du contrat avant son échéance par son cocontractant dès lors que la résiliation se justifie par des manquements au contrat. jeu., 16 mai 2024 12:21:26 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=632 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=644 Un architecte qui conditionne la remise du permis de construire aux maîtres d’ouvrage à la signature des conditions générales exerce une pression injustifiée sur ses partenaires et contrevient à l’exigence d’exécution de bonne foi des contrats. Les maîtres d’ouvrage sont dès lors fondés à mettre fin à leur collaboration avec l’architecte et à prononcer de facto la résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre les liant. Les parties ne pouvaient, dès lors, qu’être déboutées de leur demande de résolution judiciaire. jeu., 16 mai 2024 13:38:06 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=644 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=651 Les espèces soumises en 2023 à la cour d’appel de Grenoble en matière de clauses abusives peuvent étonner. D’une part, il faut constater que certains plaideurs, ne répondant manifestement pas à la définition du consommateur ou du non‑professionnel, se lancent tout de même dans une action en justice tendant à faire reconnaître abusive une clause sur le fondement du droit de la consommation. D’autre part, il est à regretter que certains professionnels insèrent encore dans leurs contrats des clauses s’analysant en des clauses noires, préalablement identifiées par le pouvoir réglementaire et irréfragablement présumées abusives.L’apport majeur de la cour est de trancher une question à notre connaissance inédite : celle de la prescriptibilité ou non de l’action en indemnisation des préjudices subis par le consommateur et découlant de l’insertion d’une clause abusive. Fondée sur la nécessité d’assurer au consommateur une protection effective, l’imprescriptibilité d’une telle action est affirmée par la cour d’appel de Grenoble. jeu., 16 mai 2024 15:10:30 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=651 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=665 Les restrictions mises en place pour faire face à la pandémie du Covid 19 constituent un cas de force majeure pour la tenue d’un évènement festif visant plusieurs centaines de personnes. Cependant, le contrat n’est pas résolu en raison du caractère temporaire de l’empêchement, l’évènement pouvant être repoussé.Apport – Les restrictions drastiques imposées pour la gestion de la pandémie du Covid‑19 ne permettent pas une résolution évidente du contrat. jeu., 16 mai 2024 15:18:06 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=665 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=671 Doit être annulé le contrat de construction de maison individuelle dès lors que le maître d’ouvrage ne bénéficiait pas de promesse de vente au jour de la signature, mais d’une simple promesse d’achat. La sanction consécutive de démolition de l’immeuble est proportionnée au regard des dangers à moyen et long termes générés par les défaillances de construction. jeu., 16 mai 2024 15:33:19 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=671 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=677 L’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 11 avril 2023 applique classiquement la distinction jurisprudentielle du titre et de la finance à des offices notariaux acquis au cours du mariage par une épouse commune en biens. La décision soulève des questionnements quant aux conséquences liquidatives de cette qualification. jeu., 16 mai 2024 16:11:56 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=677 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=682 Un contrat de franchise n’entraîne pas les mêmes obligations qu’un contrat de licence de marque. Le litige soumis à la cour d’appel de Grenoble fut l’occasion pour cette dernière de rappeler, dans la lignée de la jurisprudence constante des juges du fond et de la Cour de cassation, les différences entre les deux régimes juridiques et d’en tirer les conséquences relatives aux manquements par le franchiseur. jeu., 16 mai 2024 16:42:44 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=682 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=685 La présente cour a rappelé que la commune de [Localité 5] est débitrice d’une obligation non sérieusement contestable d’entretenir et réparer les ouvrages de captage et canalisation des sources dont elle est propriétaire bien qu’elles soient situées dans la parcelle de Mme [C], cette obligation d’entretien impliquant qu’elle préserve la parcelle concernée des dommages pouvant être occasionnés par lesdites sources ou résurgences, Mme [C] étant empêchée d’y intervenir du fait […] de l’acte des 10 et 29 octobre 1928 […].En définitive, le manquement de la commune de [Localité 5] à son obligation d’entretien en tant que propriétaire des sources et du réseau de captage et des citernes, lequel réseau mal entretenu fuit et inonde partiellement la parcelle de Mme [C] constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile sans qu’il soit nécessaire de relever une situation d’urgence. ven., 17 mai 2024 09:42:30 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=685 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=691 La demande en suppression d’une construction érigée en empiétement n’est pas une revendication. La construction empiétant sur le fonds voisin ne constituant pas un domicile, il n’y a pas lieu de rechercher la proportionnalité de la mesure de démolition sollicitée par rapport à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le droit à la vie privée et au domicile. Tout propriétaire étant en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fond, c’est à bon droit que le tribunal a fait droit à la demande en destruction non de la totalité du garage mais de la partie empiétant sur le terrain voisin. ven., 17 mai 2024 09:51:47 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=691 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=696 La construction d’une maison voisine d’une maison d’habitation n’est pas constitutive d’un trouble anormal du voisinage en ce que situées zone péri‑urbaine, leur implantation implique une certaine promiscuité du fait de l’exiguïté des parcelles. De plus, la seule présence de fenêtres équipant l’immeuble voisin créait une vue licite source d’un trouble normal. ven., 17 mai 2024 09:59:03 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=696 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=702 Par application de l’article 2261 du Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue, non interrompue, paisible publique, non équivoque et à titre de propriétaire. L’article 2272 du même Code dispose que le délai de prescription est de 30 ans pouvant être réduit à 10 ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre. M. [H] ne disposant pas de juste titre ne peut prétendre à la prescription abrégée. En outre, sur le délai trentenaire, il ne peut justifier d’aucun acte de possession conforme aux dispositions susvisées notamment non‑équivoque et à titre de propriétaire puisqu’en l’absence de bornage, M. [H] ne connaissait pas la limite exacte et, envisageant d’acquérir la partie sur laquelle il empiète et la signature d’un protocole transactionnel en mars 2017, il ne s’est jamais considéré comme le propriétaire de la partie de terrain litigieuse. ven., 17 mai 2024 10:15:49 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=702 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=706 En procédant à un décaissement sur une petite partie en angle de la parcelle indivise afin d’aménager la rampe d’accès à sa maison en construction, sans affecter l’usage par Mme O et M. E de ladite parcelle pour accéder à leur propriété dès lors qu’il n’est pas allégué ni a fortiori établi que ce décaissement aurait réduit la largeur du passage leur permettant cet accès, M. G n’a fait qu’user du bien indivis conformément à sa destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires conformément aux dispositions des articles 815‑9 du Code civil. ven., 17 mai 2024 10:23:32 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=706 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=709 L’action en contestation est recevable même si la décision contestée réitère un refus qui a déjà été opposé au copropriétaire par l’assemblée générales des copropriétaires aux termes d’une autre décision prise antérieurement. ven., 17 mai 2024 10:31:36 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=709 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=712 Le contrat de travail met à la charge du salarié, comme de l’employeur, une obligation de loyauté, issue de l’exigence de bonne foi en matière contractuelle. Si la déloyauté du salarié fait l’objet d’illustrations fréquentes, par le prisme du droit disciplinaire, l’obligation patronale est plus méconnue. L’analyse de quelques décisions récentes de la chambre sociale de la cour d’appel de Grenoble apporte de précieux éclairages. Veillant au respect de l’autonomie de cette obligation, distincte des nombreuses autres obligations patronales, les conseillers grenoblois contribuent à préciser ce qui est attendu d’un employeur loyal. ven., 17 mai 2024 11:08:39 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=712 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=715 Il ne peut être reproché à un condamné placé sous surveillance judiciaire n’ayant pas fourni de pièces à l’appui de son attestation d’hébergement, d’avoir refusé la surveillance électronique mobile, alors que c’est au juge qu’il appartient de déterminer son lieu de résidence avant la date de libération en vertu de l’article D. 147-37-2 du Code de procédure pénale. ven., 17 mai 2024 11:59:07 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=715 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=719 Par cet arrêt, la cour d’appel de Grenoble rappelle l’exigence d’information du tuteur ou du curateur du majeur protégé placé en garde à vue (article 706‑112‑1 du Code de procédure pénale), ainsi que l’exigence de faire procéder à une expertise médicale aux fins d’évaluation de la responsabilité pénale (article 706‑115 du Code de procédure pénale). ven., 17 mai 2024 12:06:26 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=719 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=725 Ne peut se voir retirer la détention à domicile sous surveillance électronique par son juge de l’application des peines, le condamné qui se présente au service pénitentiaire d’insertion et de probation pour les formalités d’écrou, sans être muni d’une pièce d’identité valable. ven., 17 mai 2024 12:12:11 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=725 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=730 La cour d’appel de Grenoble met en œuvre, pour la première fois, l’article 9 de la loi no 2022‑219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Cette disposition lui permet de prononcer l’adoption de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation à l’étranger par la mère d’intention, malgré l’opposition de la mère légale, et ce avant l’entrée en vigueur de la loi no 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Cet arrêt offre l’occasion de revenir sur les conditions nécessaires au prononcé d’une telle adoption « forcée  ». ven., 17 mai 2024 12:35:50 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=730 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=735 Se rendent coupables de recel successoral les héritiers qui s’abstiennent volontairement de signaler au notaire chargé du règlement de la succession l’existence d’une fille du défunt issue d’une relation adultère, et ce même s’ils n’avaient pas connaissance de la reconnaissance de paternité réalisée par le de cujus après la naissance de l’enfant. mar., 21 mai 2024 10:33:08 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=735 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=738 La prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil courant à compter du jour où le titulaire d’un droit « a connu ou aurait dû connaître les faits » lui permettant d’agir, il revient aux juges du fond d’établir, au gré des espèces, ce qu’il faut entendre par cette connaissance effective des faits. La présente contribution se propose donc de présenter quelques traits saillants de la doctrine de la cour d’appel de Grenoble en matière de point de départ du délai de l’article 2224. Si dans certains cas la détermination de la date de la connaissance effective des faits semble aisée, dans d’autres, sous l’apparence de l’accessibilité des informations en cause, cette connaissance semble supposée. C’est alors une ignorance blâmable des faits qui est sanctionnée par la prescription, ce qui peut conduire le créancier à rechercher l’existence de faits justificatifs à son inaction. mar., 21 mai 2024 10:57:40 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=738 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=753 Sur le fondement des articles 61-5 et suivants du Code civil, la cour précise les critères nécessaires à la modification de la mention du sexe à l’état civil et rappelle l’indifférence de l’existence d’une intervention médicale. La modification de la mention du sexe est possible à condition de rapporter deux éléments : un élément interne et un élément externe. Dans cet arrêt, la cour nous propose une méthode d’application fidèle à l’article 61-5 du Code civil. mar., 21 mai 2024 12:07:29 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=753 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=758 En raison de l’absence de preuve d’une véritable tentative de viol, il convient de retenir la qualification d’agression sexuelle. mar., 21 mai 2024 15:22:11 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=758 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=768 Le 9 mai 2023, la 6e Chambre des appels correctionnels de Grenoble relaxait un individu prévenu du chef d’excès de vitesse et faisait la démonstration, après une interprétation conforme des textes mobilisés ou laissés à sa disposition, des limites de la répression des infractions au Code de la route. mar., 21 mai 2024 15:37:42 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=768 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=775 Doit être déclaré coupable du délit de mise en danger délibérée de la vie d’autrui l’individu qui, pour se venger d’un ancien différend commercial, repère le véhicule de son ancien client garé sur le parking d’un supermarché pendant qu’il fait ses courses et dévisse les boulons de la roue avant gauche, le véhicule ayant roulé quelques mètres sur la voie publique avant de s’arrêter sans survenance d’un dommage. mar., 21 mai 2024 15:49:50 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=775 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=784 L’infraction de vol peut être retenue à l’encontre d’un individu qui formalise l’intention de soustraire la chose d’autrui sans véritablement s’en emparer… Étonnant n’est-ce pas ? Pourtant, c’est ce qu’a décidé la cour d’appel de Grenoble le 6 avril 2023 en condamnant l’agent qui a rempli un caddie de marchandises avec l’intention de le voler, puis l’a laissé dans l’enceinte du supermarché sans franchir les caisses. Il a été poursuivi en tant qu’auteur principal alors que son amie l’a été en tant que complice pour avoir initié le vol et rempli le caddie avant de le pousser après les caisses sans en régler le contenu. La circonstance aggravante de vol en réunion a été retenue à leur égard. mar., 21 mai 2024 15:57:19 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=784 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=789 La tentative n’est pas punissable lorsque l’auteur renonce à consommer l’infraction en raison d’un évitement de la victime. Dans cet arrêt du 9 février 2023, la cour d’appel de Grenoble a accepté de prendre en compte un élément extérieur à l’individu pour caractériser un désistement volontaire de sa part. En l’occurrence, l’intervention de la victime pour éviter de subir une agression sexuelle n’exclut pas le caractère volontaire de l’interruption. mer., 22 mai 2024 14:28:50 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=789 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=795 Doivent être retenus coupables de vols en réunion deux individus identifiés et confondus parmi une bande de quatre protagonistes ayant commis plusieurs faits espacés dans le temps et dans divers lieux, la circonstance que les actes de procédures établissent un même modus operandi pour chacun des faits et une répartition stricte des rôles entre ces quatre protagonistes n’étant pas de nature à justifier la qualification d’association de malfaiteurs ou même la circonstance de bande organisée. mer., 22 mai 2024 14:40:24 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=795 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=803 Bien que le juge de l’application des peines ait rendu un jugement conforme à la lettre des textes prévoyant le retrait d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, la chambre de l’application des peines, quant à elle, a favorisé le sens de la peine et la réinsertion du condamné. Pour cela, cette dernière fait référence à la proportionnalité de la mesure. mer., 22 mai 2024 15:06:13 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=803 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=807 Depuis la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019, l’accent est mis sur le renforcement des aménagements de peine ab initio pour les courtes peines d’emprisonnement. Parmi eux, est prévue la détention à domicile sous surveillance électronique. Les dispositions légales prévoyant la mise en place de cette mesure envisagent également son retrait dans certains cas spécifiques. Cependant, les juridictions de l’application des peines semblent interpréter ces dispositions de manière bien plus large que la loi ne le permet. mer., 22 mai 2024 15:15:18 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=807 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=818 Malgré l’interruption du suivi psychiatrique par un individu placé sous suivi socio-judiciaire, les juges considèrent que la mise à exécution d’une peine d’un an d’emprisonnement s’avère disproportionnée au regard des éléments de fait qui permettent d’apprécier que cette interruption était indépendante de la volonté du condamné. mer., 22 mai 2024 15:30:05 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=818 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=823 L’absence de communication formelle d’une pièce de procédure ne saurait entraîner une violation des droits de la défense, spécialement du droit à bénéficier de l’intégralité de la procédure, dès lors que l’existence et le contenu de cette pièce sont connus des parties. mer., 22 mai 2024 15:37:23 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=823 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=832 La juridiction d'appel confirme la condamnation d'un homme pour agression sexuelle en maintenant la même peine que celle prononcée par les premiers juges et ce, malgré l'invocation, dès le commencement du procès, d'une nullité de ce premier jugement. mer., 22 mai 2024 15:45:02 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=832 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=836 Le fait, pour un individu, de s’enfuir à la vue de policiers patrouillant dans une zone connue pour être le lieu d’un trafic de produits stupéfiants constitue des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction au sens de l’article 78-2 alinéa 1er du Code de procédure pénale. Le contrôle d’identité est donc justifié, et ce, même s’il était en réalité motivé par des réquisitions prises sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 7 autorisant des contrôles d’identité, lesquelles étaient très probablement illégales. mer., 22 mai 2024 15:58:23 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=836 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=845 En vertu de l’article L. 12‑2 du Code de la justice pénale des mineurs, le magistrat du parquet requérant contre un mineur doit, à peine de nullité, être spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.Le fait de dissimuler des éléments de preuve et de les camoufler par l’établissement d’un procès‑verbal de constatations visuelles constitue une atteinte au droit au procès équitable et au principe de liberté de la preuve qui justifie une annulation de la pièce et de toute la procédure subséquente. mer., 22 mai 2024 16:23:13 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=845 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=878 Une matinée de formation ENM s’est tenue le 28 novembre 2023 avec les magistrats du ressort de la cour d’appel de Grenoble. Elle a été l’occasion d’échanger sur le contentieux familial international. Les lignes qui suivent reviennent sur deux questions délicates – délicieuses  ? – de droit international privé de la famille. ven., 24 mai 2024 12:19:12 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=878 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=883 La condition selon laquelle le débiteur ne doit pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours afin de bénéficier de l’ouverture d’une conciliation s’apprécie à la date du dépôt de la requête. ven., 24 mai 2024 12:21:51 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=883 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=889 Dans le cas où une licence d’officine n’a pas été incluse parmi les actifs du plan de cession d’une pharmacie, le tribunal de la procédure collective ne peut en ordonner la restitution auprès du directeur général de l’agence régionale de la santé (ARS), en l’absence de texte en ce sens. Il appartient, par conséquent, au débiteur de déclarer la cessation de son activité auprès des autorités compétentes afin que directeur général de l’ARS constate la caducité de la licence d’exploitation. ven., 24 mai 2024 12:25:25 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=889 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=897 ven., 07 juin 2024 10:48:29 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=897 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=916 lun., 17 juin 2024 17:36:20 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=916