responsabilité https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=628 Entrées d’index fr 0 Faute détachable des fonctions : le défaut de qualification à la cryothérapie constitue une « faute intentionnelle de négligence » du dirigeant https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1453 Le dirigeant non qualifié, qui fait pratiquer une cryolipolyse par une collaboratrice ne justifiant pas des compétences et qualifications exigées par la loi, commet une « faute intentionnelle de négligence ». Cette faute détachable de ses fonctions permet au tiers victime d’engager sa responsabilité extracontractuelle. mer., 27 mai 2026 10:17:56 +0200 dim., 07 juin 2026 11:37:06 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1453 La prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat… de l’adversaire ! https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1364 Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat de l’adversaire, qui relève de l’article 2224 du Code civil, a commencé à courir à la date de la décision ayant fait grief au requérant. jeu., 20 nov. 2025 15:56:00 +0100 lun., 08 déc. 2025 13:46:14 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1364 Le contenu de l’incidence professionnelle dans la jurisprudence civile de la cour d’appel https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1068 En distinction relative avec la perte certaine des gains professionnels futurs, l’indemnisation de l’incidence professionnelle du handicap est susceptible de générer quelques difficultés au regard du caractère purement potentiel de certaines conséquences des préjudices qui y sont comptabilisés. L’activité des chambres civiles de la Cour d’appel de Grenoble est l’occasion de rappeler que le critère déterminant qui doit guider l’indemnisation est le caractère certain du préjudice, au-delà de l’incertitude de ses conséquences. jeu., 22 mai 2025 11:07:50 +0200 lun., 26 mai 2025 08:56:29 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1068 En contrat, trompe qui peut… ou pas ! https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=623 L’action en responsabilité pour dol se prescrit à compter du jour où la victime a eu connaissance des manœuvres dolosives. Celui qui prétend avoir été trompé par son cocontractant doit rapporter la preuve de manœuvres dolosives. La dissimulation d’informations connues et déterminantes du consentement en fait pleinement partie. jeu., 16 mai 2024 10:51:56 +0200 lun., 24 juin 2024 15:32:27 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=623