https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=631 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1428 L’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire à la validité d’une promesse de vente portant sur les lots de parcelles incluant le logement du majeur protégé. Le défaut de cette autorisation justifie la nullité de la promesse en présence d’un préjudice subi par le majeur. Ledit préjudice semble ici découler en réalité du simple manquement aux règles de la protection juridique des majeurs qui impliquent une autorisation judiciaire préalable. mar., 26 mai 2026 16:20:45 +0200 dim., 07 juin 2026 10:59:33 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1428 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1419 La vente est un contrat consensuel exigeant un accord de volonté sur la chose et sur le prix. Une offre d’acquisition doit, pour être valable, être précise et renfermer les éléments essentiels de la vente projetée mais également ferme, c’est‑à‑dire manifestant la volonté d’être lié en cas d’acceptation. Si l’offre est assortie de conditions suspensives, elle n’en reste pas moins une offre ferme. Aussi, dès lors qu’elle est acceptée, le contrat est formé et doit être exécuté. mar., 26 mai 2026 16:17:24 +0200 dim., 07 juin 2026 10:48:02 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1419 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1415 La signature de bons de commande pour la fourniture d’un système de sauvegarde et de sécurité informatique par le gérant d’une SCP ne vaut pas accord de contracter dès lors qu’aucun écrit ne matérialisait un accord entre la SCP et le financeur de l’opération. Le fournisseur du système de sauvegarde et de sécurité informatique est mal fondé à invoquer une résiliation de contrats qui étaient caducs ab initio faute de régularisation du contrat de financement lié. Si la solution est convaincante, le fondement de la caducité interroge dès lors que les contrats en cause n’étaient pas formés. mar., 26 mai 2026 16:14:54 +0200 dim., 07 juin 2026 10:45:09 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1415 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1412 Il est des affaires qui offrent un éclairage précieux sur le droit commun des obligations alors même qu’elles concernent, à la base, un contrat soumis à des règles spéciales. L’arrêt commenté en est une illustration. À partir d’un contentieux relatif à un contrat de sous‑traitance, la cour d’appel de Grenoble apporte des précisions utiles, d’une part, quant au contenu de la mise en demeure préalable à l’activation d’une clause résolutoire et, d’autre part, s’agissant de la nécessité du consentement du délégué dans le cadre d’une délégation de paiement. mar., 26 mai 2026 16:10:18 +0200 dim., 07 juin 2026 10:35:21 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1412 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=959 Quelles sanctions pour une société exerçant illicitement une activité de consultation juridique ? Dans un riche arrêt rendu le 30 janvier 2024, la cour d’appel de Grenoble prononce la nullité d’un contrat passé par la société avec un client dans le cadre de l’objet social et indemnise l’Ordre des avocats des préjudices subis à raison de l’activité illicite poursuivie. En revanche, prescrite, l’action en nullité de la société ne peut aboutir. lun., 25 nov. 2024 12:19:05 +0100 ven., 13 déc. 2024 11:40:00 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=959 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=623 L’action en responsabilité pour dol se prescrit à compter du jour où la victime a eu connaissance des manœuvres dolosives. Celui qui prétend avoir été trompé par son cocontractant doit rapporter la preuve de manœuvres dolosives. La dissimulation d’informations connues et déterminantes du consentement en fait pleinement partie. jeu., 16 mai 2024 10:51:56 +0200 lun., 24 juin 2024 15:32:27 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=623 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=665 Les restrictions mises en place pour faire face à la pandémie du Covid 19 constituent un cas de force majeure pour la tenue d’un évènement festif visant plusieurs centaines de personnes. Cependant, le contrat n’est pas résolu en raison du caractère temporaire de l’empêchement, l’évènement pouvant être repoussé.Apport – Les restrictions drastiques imposées pour la gestion de la pandémie du Covid‑19 ne permettent pas une résolution évidente du contrat. jeu., 16 mai 2024 15:18:06 +0200 lun., 24 juin 2024 12:29:43 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=665 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=632 Au sens des articles 1199 et suivants du Code civil, le contrat ne produit pas d’effet à l’égard des tiers qui ne peuvent ni en demander l’exécution ni être contraints de l’exécuter. Ainsi, sauf représentation, les filiales demeurent des tiers aux contrats souscrits par la société mère. Le fait que cette dernière ait confié à un contractant la gestion de la communication globale de ses filiales constitue une stipulation au profit de ces sociétés qui ne permet aucunement de mettre à la charge des filiales une obligation. Un contractant ne saurait demander le paiement prévu dans une clause pénale après résiliation unilatérale du contrat avant son échéance par son cocontractant dès lors que la résiliation se justifie par des manquements au contrat. jeu., 16 mai 2024 12:21:26 +0200 lun., 24 juin 2024 09:02:27 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=632 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=671 Doit être annulé le contrat de construction de maison individuelle dès lors que le maître d’ouvrage ne bénéficiait pas de promesse de vente au jour de la signature, mais d’une simple promesse d’achat. La sanction consécutive de démolition de l’immeuble est proportionnée au regard des dangers à moyen et long termes générés par les défaillances de construction. jeu., 16 mai 2024 15:33:19 +0200 jeu., 30 mai 2024 13:21:08 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=671 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=644 Un architecte qui conditionne la remise du permis de construire aux maîtres d’ouvrage à la signature des conditions générales exerce une pression injustifiée sur ses partenaires et contrevient à l’exigence d’exécution de bonne foi des contrats. Les maîtres d’ouvrage sont dès lors fondés à mettre fin à leur collaboration avec l’architecte et à prononcer de facto la résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre les liant. Les parties ne pouvaient, dès lors, qu’être déboutées de leur demande de résolution judiciaire. jeu., 16 mai 2024 13:38:06 +0200 lun., 27 mai 2024 14:14:31 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=644