résolution judiciaire https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=645 Entrées d’index fr 0 Pas de résolution judiciaire en cas de résolution unilatérale justifiée https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=644 Un architecte qui conditionne la remise du permis de construire aux maîtres d’ouvrage à la signature des conditions générales exerce une pression injustifiée sur ses partenaires et contrevient à l’exigence d’exécution de bonne foi des contrats. Les maîtres d’ouvrage sont dès lors fondés à mettre fin à leur collaboration avec l’architecte et à prononcer de facto la résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre les liant. Les parties ne pouvaient, dès lors, qu’être déboutées de leur demande de résolution judiciaire. jeu., 16 mai 2024 13:38:06 +0200 lun., 27 mai 2024 14:14:31 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=644