https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=667 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1412 Il est des affaires qui offrent un éclairage précieux sur le droit commun des obligations alors même qu’elles concernent, à la base, un contrat soumis à des règles spéciales. L’arrêt commenté en est une illustration. À partir d’un contentieux relatif à un contrat de sous‑traitance, la cour d’appel de Grenoble apporte des précisions utiles, d’une part, quant au contenu de la mise en demeure préalable à l’activation d’une clause résolutoire et, d’autre part, s’agissant de la nécessité du consentement du délégué dans le cadre d’une délégation de paiement. mar., 26 mai 2026 16:10:18 +0200 dim., 07 juin 2026 10:35:21 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1412 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=665 Les restrictions mises en place pour faire face à la pandémie du Covid 19 constituent un cas de force majeure pour la tenue d’un évènement festif visant plusieurs centaines de personnes. Cependant, le contrat n’est pas résolu en raison du caractère temporaire de l’empêchement, l’évènement pouvant être repoussé.Apport – Les restrictions drastiques imposées pour la gestion de la pandémie du Covid‑19 ne permettent pas une résolution évidente du contrat. jeu., 16 mai 2024 15:18:06 +0200 lun., 24 juin 2024 12:29:43 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=665