https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=669 Publications de Auteurs Blandine Cretallaz fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1356 Le juge de la mise en état est incompétent pour statuer sur le seul régime matrimonial lorsque la demande est formée en incident indépendamment de toute demande au titre des mesures provisoires. jeu., 20 nov. 2025 15:47:57 +0100 mar., 25 nov. 2025 10:56:24 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1356 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1350 Pour statuer sur les demandes d’interdiction de sortie du territoire français, les juges statuent en s’appuyant sur un faisceau d’indices en fonction des liens existants entre la famille et les territoires français et étranger et des exigences propres aux relations familiales. jeu., 20 nov. 2025 15:37:06 +0100 mar., 25 nov. 2025 10:51:54 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1350 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1125 À la suite de l’acte de consentement dressé par notaire, l’appel ne peut constituer une voie de rétractation du consentement à l’adoption. jeu., 22 mai 2025 11:40:14 +0200 lun., 26 mai 2025 09:58:37 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1125 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1119 Le juge aux affaires familiales statue sur des modalités d’exercice de l’autorité parentale en laissant au juge des enfants le soin d’envisager un placement s’il estime les enfants en danger au lieu de résidence fixé. jeu., 22 mai 2025 11:38:48 +0200 lun., 26 mai 2025 09:56:21 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1119 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=974 Il peut être dérogé au principe de vie commune de la fratrie lorsque, suite à la fixation de la résidence des enfants chez l’un des parents, l’enfant adolescent a volontairement déménagé chez l’autre parent. lun., 25 nov. 2024 12:32:23 +0100 jeu., 12 déc. 2024 12:09:25 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=974 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=970 Dans un contexte d’incitation forte aux MARD, la Cour d’appel de Grenoble rejette une demande de médiation familiale. Sa décision se justifie en l’espèce par le manque d’opportunité à enjoindre aux parents de s’informer sur ce processus. lun., 25 nov. 2024 12:30:41 +0100 jeu., 12 déc. 2024 12:07:23 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=970 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=753 Sur le fondement des articles 61-5 et suivants du Code civil, la cour précise les critères nécessaires à la modification de la mention du sexe à l’état civil et rappelle l’indifférence de l’existence d’une intervention médicale. La modification de la mention du sexe est possible à condition de rapporter deux éléments : un élément interne et un élément externe. Dans cet arrêt, la cour nous propose une méthode d’application fidèle à l’article 61-5 du Code civil. mar., 21 mai 2024 12:07:29 +0200 mer., 18 juin 2025 15:15:29 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=753 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=665 Les restrictions mises en place pour faire face à la pandémie du Covid 19 constituent un cas de force majeure pour la tenue d’un évènement festif visant plusieurs centaines de personnes. Cependant, le contrat n’est pas résolu en raison du caractère temporaire de l’empêchement, l’évènement pouvant être repoussé.Apport – Les restrictions drastiques imposées pour la gestion de la pandémie du Covid‑19 ne permettent pas une résolution évidente du contrat. jeu., 16 mai 2024 15:18:06 +0200 lun., 24 juin 2024 12:29:43 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=665