contrat de construction https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=672 Entrées d’index fr 0 Démolition proportionnée de l’immeuble d’habitation à la suite de l’annulation du contrat de construction https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=671 Doit être annulé le contrat de construction de maison individuelle dès lors que le maître d’ouvrage ne bénéficiait pas de promesse de vente au jour de la signature, mais d’une simple promesse d’achat. La sanction consécutive de démolition de l’immeuble est proportionnée au regard des dangers à moyen et long termes générés par les défaillances de construction. jeu., 16 mai 2024 15:33:19 +0200 jeu., 30 mai 2024 13:21:08 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=671