https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=674 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=934 CA Grenoble, 1re chambre, 20 février 2024 Selon l’expert judiciaire, le mur litigieux est exempt de toute malfaçon de nature à en fragiliser la construction et à représenter un danger pour les personnes ou pour les biens. La cause du trouble anormal de voisinage occasionné par son existence réside dans son aspect esthétique, il y a lieu d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a ordonné la démolition de cet ouvrage, ce mode de réparation s’avérant être disproportionné. CA Grenoble, 1re chambre, 28 mai 2024La construction nouvelle du chalet de 80 m2 édifiée sans permis de construire au regard de son refus du 19 avril 2021 est illicite et la commune de [Localité 5] est fondée à en demander la démolition. Pour s’opposer à cette démolition, les époux [N] font valoir l’atteinte disproportionnée au droit au domicile et au droit à la vie familiale visés dans l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés. Toutefois, alors qu’il est établi que les époux [N] sont domiciliés sur la commune de [Localité 6], il n’est justifié d’aucune atteinte disproportionnée à un domicile et une vie familiale qui n’existent pas sur la commune de [Localité 5] alors qu’est en jeu la protection de la vie humaine au regard des risques d’inondation. ven., 15 nov. 2024 11:40:20 +0100 jeu., 12 déc. 2024 12:05:02 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=934 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=691 La demande en suppression d’une construction érigée en empiétement n’est pas une revendication. La construction empiétant sur le fonds voisin ne constituant pas un domicile, il n’y a pas lieu de rechercher la proportionnalité de la mesure de démolition sollicitée par rapport à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le droit à la vie privée et au domicile. Tout propriétaire étant en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fond, c’est à bon droit que le tribunal a fait droit à la demande en destruction non de la totalité du garage mais de la partie empiétant sur le terrain voisin. ven., 17 mai 2024 09:51:47 +0200 lun., 24 juin 2024 14:11:11 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=691 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=671 Doit être annulé le contrat de construction de maison individuelle dès lors que le maître d’ouvrage ne bénéficiait pas de promesse de vente au jour de la signature, mais d’une simple promesse d’achat. La sanction consécutive de démolition de l’immeuble est proportionnée au regard des dangers à moyen et long termes générés par les défaillances de construction. jeu., 16 mai 2024 15:33:19 +0200 jeu., 30 mai 2024 13:21:08 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=671