récompense https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=680 Entrées d’index fr 0 La distinction du titre et de la finance appliquée aux offices notariaux https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=677 L’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 11 avril 2023 applique classiquement la distinction jurisprudentielle du titre et de la finance à des offices notariaux acquis au cours du mariage par une épouse commune en biens. La décision soulève des questionnements quant aux conséquences liquidatives de cette qualification. jeu., 16 mai 2024 16:11:56 +0200 jeu., 16 mai 2024 16:56:02 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=677