https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=691 La demande en suppression d’une construction érigée en empiétement n’est pas une revendication. La construction empiétant sur le fonds voisin ne constituant pas un domicile, il n’y a pas lieu de rechercher la proportionnalité de la mesure de démolition sollicitée par rapport à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le droit à la vie privée et au domicile. Tout propriétaire étant en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fond, c’est à bon droit que le tribunal a fait droit à la demande en destruction non de la totalité du garage mais de la partie empiétant sur le terrain voisin. Numéros en texte intégral 02 | 2024 fr ven., 17 mai 2024 09:51:47 +0200 lun., 24 juin 2024 14:11:11 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=691 0