https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=696 La construction d’une maison voisine d’une maison d’habitation n’est pas constitutive d’un trouble anormal du voisinage en ce que situées zone péri‑urbaine, leur implantation implique une certaine promiscuité du fait de l’exiguïté des parcelles. De plus, la seule présence de fenêtres équipant l’immeuble voisin créait une vue licite source d’un trouble normal. Numéros en texte intégral 02 | 2024 fr ven., 17 mai 2024 09:59:03 +0200 lun., 24 juin 2024 13:57:43 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=696 0